Czipps c. Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines)
Source text
Czipps c. Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-12 Référence neutre 2004 CAF 74 Numéro de dossier A-213-03 Contenu de la décision Date : 20040212 Dossier : A-213-03 Référence : 2004 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : EVA CZIPPS demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 février 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Date : 20040212 Dossier : A-213-03 Référence : 2004 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : EVA CZIPPS demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2004) LE JUGE PELLETIER [1] La demanderesse allègue que la Commission a tiré sa conclusion sans tenir compte de la preuve dont elle disposait. Pour que nous décidions d'intervenir dans les conclusions de fait tirées par la Commission, nous devons être certains qu'elles sont manifestement déraisonnables. [2] Bien que la Commission ait effectué une analyse de la preuve qui soit peut-être plus laconique que cela serait souhaitable, nous ne sommes pas persuadés que ses conclusions soient manifestement déraisonnables. [3] En définitive, la demande sera rejetée. « J.D. DENIS PELLETIER » Juge Tr…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Czipps c. Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-02-12 Référence neutre 2004 CAF 74 Numéro de dossier A-213-03 Contenu de la décision Date : 20040212 Dossier : A-213-03 Référence : 2004 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : EVA CZIPPS demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 février 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER Date : 20040212 Dossier : A-213-03 Référence : 2004 CAF 74 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : EVA CZIPPS demanderesse et LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 février 2004) LE JUGE PELLETIER [1] La demanderesse allègue que la Commission a tiré sa conclusion sans tenir compte de la preuve dont elle disposait. Pour que nous décidions d'intervenir dans les conclusions de fait tirées par la Commission, nous devons être certains qu'elles sont manifestement déraisonnables. [2] Bien que la Commission ait effectué une analyse de la preuve qui soit peut-être plus laconique que cela serait souhaitable, nous ne sommes pas persuadés que ses conclusions soient manifestement déraisonnables. [3] En définitive, la demande sera rejetée. « J.D. DENIS PELLETIER » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-213-03 INTITULÉ : EVA CZIPPS c. DRHC DATE DE L'AUDIENCE : 12 FÉVRIER 2004 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Colin A. Brown POUR LA DEMANDERESSE Shawna Noseworthy POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Colin A. Brown Thomas McPherson & Associates Aurora (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fca-caf.gc.ca