Dahl c. Canada

Dahl c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-02-20
Référence neutre
2007 CF 192
Numéro de dossier
T-1225-05
Contenu de la décision
Date : 20070220
Dossier : T-1225-05
Référence : 2007 CF 192
ENTRE
REGINALD R. DAHL
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
Charles E. Stinson Officier taxateur
[1] La présente instance, faisant valoir l’inconduite de la défenderesse liée à la contestation de certaines cotisations d’impôt sur le revenu, a été radiée avec dépens au motif qu’elle ne portait pas de cause d’action. J’ai établi un échéancier pour le règlement par écrit de la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse. Les documents du demandeur ont pris la forme d’une plainte contre la Cour, alléguant poursuite abusive, pour présentation au Parlement. Ils comprenaient une déclaration d’opposition au mémoire de dépens.
[2] Effectivement, l'absence d'observations utiles présentées au nom du demandeur, observations qui auraient pu m'aider à définir les points litigieux et à rendre une décision, fait que le mémoire de dépens ne se heurte à aucune opposition. Mon opinion, souvent exprimée dans des cas semblables, c’est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu’un plaideur puisse compter sur le fait qu’un officier taxateur abandonne sa position de neutralité pour devenir le défenseur du plaideur dans la contestation de certains postes d’un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut certifier d'éléments illicites, c'est-à-dire des postes qui dépassent ce qu'autorisent le jugement et le tarif. J'ai examiné chaque élément réclamé dans le mémoire de dépens, ainsi que les pièces justificatives, en fonction de ces paramètres. Certains éléments requièrent mon intervention, compte tenu des paramètres évoqués ci-dessus et vu qu’il semble y avoir une opposition générale à ce mémoire de dépens.
[3] À la suite de la décision Balisky c. Canada (Ministre des Ressources naturelles), [2004] A.C.F. no 536 (O.T.), au paragraphe 6, et de la décision Aird c. Country Park Village Properties (Mainland) Ltd., [2005] A.C.F. no 1426 (O.T.), au paragraphe 10, je n’ai pas le pouvoir de taxer de frais relativement à une ordonnance muette quant aux dépens. Un jugement pour les dépens d’une action ne peut pas comporter une décision interlocutoire concernant les frais. Par conséquent, je rejette les réclamations en vertu des articles 5 et 6 (préparation et comparutions, respectivement) se rapportant à la requête en précisions supplémentaires. Il s’ensuit que les débours de 114,49 $ liés à la signification et au dépôt des documents de la requête sont rejetés. Les réclamations en vertu des articles 5 et 6 se rapportant à la requête en radiation sont allouées telles que demandées aux valeurs maximales plus les débours de 89,88 $ liés à la signification. Une réclamation en vertu de l’article 21 est présentée pour la préparation de chaque requête. Les deux sont rejetées parce que l’article 21 ne s’applique qu’aux matières interlocutoires pendant un appel devant la Cour d’appel fédérale. La réclamation en vertu de l’article 26 (taxation des frais) est allouée telle que présentée à la valeur maximale. Le mémoire de dépens de la défenderesse, qui s’élevait à 6086,77 $, est taxé et accordé pour un montant de 2689,08 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Michèle Ledecq, B. trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1225-05
INTITULÉ : REGINALD R. DAHL
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 20 FÉVRIER 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES DE :
Reginald R. Dahl
POUR LE DEMANDEUR
Scott Farlinger
et Kirsty Elgert
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S/O
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE