Green c. Canada

Green c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-06-27
Référence neutre
2002 CAF 277
Numéro de dossier
A-359-00
Contenu de la décision
Date : 20020627
Dossier : A-359-00
Référence neutre : 2002 CAF 277
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LEO J. GREEN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve), le 27 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à St. John's (Terre-Neuve), le 27 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020627
Dossier : A-359-00
Référence neutre : 2002 CAF 277
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LEO J. GREEN
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LE JUGE DESJARDINS
[1] Nous sommes d'avis que cet appel doit être rejeté puisque le juge de la Cour de l'impôt (Green c. Canada (2001), D.T.C. 439) ne disposait d'aucun élément de preuve à l'appui de la demande que l'appelant avait présentée à l'égard de la déduction des frais d'entreprise liés à sa camionnette et au salaire versé à sa conjointe. La demande relative aux frais d'intérêt et aux frais bancaires a été abandonnée à l'audience.
[2] Cet appel sera donc rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-359-00
INTITULÉ : LEO J. GREEN
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre-Neuve)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Desjardins, Linden et Sexton)
MOTIFS RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Desjardins
COMPARUTIONS:
M. Edmund Montague POUR L'APPELANT
M. John Smithers POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Gittens et associés POUR L'APPELANT
St. John's (Terre-Neuve)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada