Canada (Revenu national) c. Castros Cuban Cigar Store Ltd.
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Canada (Revenu national) c. Castros Cuban Cigar Store Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-08-30 Référence neutre 2006 CF 1049 Numéro de dossier T-1139-05 Contenu de la décision Date : 20060830 Dossier : T-1139-05 Référence : 2006 CF 1049 ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL demandeur et CASTROS CUBAN CIGAR STORE LTD. défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La demande de production de documents fondée sur l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été accueillie avec dépens. J’ai établi un échéancier pour la décision écrite relative à la taxation du mémoire de dépens du demandeur. [2] Le défendeur n’a produit aucune pièce en réponse aux documents déposés par le demandeur. Je partage l’opinion, maintes fois exprimée, selon laquelle les Règles des Cours fédérales n’ont pas pour effet de permettre à une partie de tirer profit de ce qu’un officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité et prenne partie pour elle en contestant des postes d’un mémoire de dépens. Toutefois, un officier taxateur ne peut accepter des postes illicites, c’est‑à‑dire des postes non prévus par le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque poste inscrit au mémoire de dépens modifié de même que les pièces justificatives, en tenant compte de ces paramètres. Certains postes auraient pu être contestés, mais on peut soutenir, de façon générale, que le montant du mémoire de dépens se situe dans les limites raisonnables …
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Canada (Revenu national) c. Castros Cuban Cigar Store Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-08-30 Référence neutre 2006 CF 1049 Numéro de dossier T-1139-05 Contenu de la décision Date : 20060830 Dossier : T-1139-05 Référence : 2006 CF 1049 ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL demandeur et CASTROS CUBAN CIGAR STORE LTD. défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La demande de production de documents fondée sur l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été accueillie avec dépens. J’ai établi un échéancier pour la décision écrite relative à la taxation du mémoire de dépens du demandeur. [2] Le défendeur n’a produit aucune pièce en réponse aux documents déposés par le demandeur. Je partage l’opinion, maintes fois exprimée, selon laquelle les Règles des Cours fédérales n’ont pas pour effet de permettre à une partie de tirer profit de ce qu’un officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité et prenne partie pour elle en contestant des postes d’un mémoire de dépens. Toutefois, un officier taxateur ne peut accepter des postes illicites, c’est‑à‑dire des postes non prévus par le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque poste inscrit au mémoire de dépens modifié de même que les pièces justificatives, en tenant compte de ces paramètres. Certains postes auraient pu être contestés, mais on peut soutenir, de façon générale, que le montant du mémoire de dépens se situe dans les limites raisonnables compte tenu des circonstances de l’espèce. Le mémoire de dépens modifié du demandeur, au montant de 2 173,31 $ est taxé et accepté tel quel. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1139-05 INTITULÉ : MINISTRE DU REVENU NATIONAL - et - CASTROS CUBAN CIGAR STORE LTD. TAXATION ÉCRITE DES DÉPENS SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : 30 août 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES SOUMISES PAR : Ron D.F. Wilhelm POUR LE DEMANDEUR s/o POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER John H. Sims, c.r. Ministère de la Justice POUR LE DEMANDEUR s/o POUR LE DÉFENDEUR
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