Hypotèques Trustco Canada c. Canada
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Hypotèques Trustco Canada c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-09-15 Référence neutre 2009 CAF 267 Numéro de dossier A-511-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090915 Dossier : A-511-08 Référence : 2009 CAF 267 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090915 Dossier : A-511-08 Référence : 2009 CAF 267 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : HYPOTÈQUES TRUSTCO CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009) LE JUGE SEXTON [1] Il nous est impossible de conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur manifeste ou dominante en maintenant les cotisations établies par le ministre concernant la pénalité civile de recouvrement des fonds que l’appelante était tenue de verser. [2] En conséquence, l’appel devrait être rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » j.c.a. Traduction certifiée conforme Semra Denise Omer COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-511-08 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 8 S…
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Hypotèques Trustco Canada c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-09-15 Référence neutre 2009 CAF 267 Numéro de dossier A-511-08 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090915 Dossier : A-511-08 Référence : 2009 CAF 267 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009. Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON Cour d’appel fédérale CANADA Federal Court of Appeal Date : 20090915 Dossier : A-511-08 Référence : 2009 CAF 267 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE BLAIS LA JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : HYPOTÈQUES TRUSTCO CANADA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2009) LE JUGE SEXTON [1] Il nous est impossible de conclure que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a commis une erreur manifeste ou dominante en maintenant les cotisations établies par le ministre concernant la pénalité civile de recouvrement des fonds que l’appelante était tenue de verser. [2] En conséquence, l’appel devrait être rejeté avec dépens. « J. Edgar Sexton » j.c.a. Traduction certifiée conforme Semra Denise Omer COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-511-08 APPEL D’UN JUGEMENT RENDU LE 8 SEPTEMBRE 2008 PAR LE JUGE L.M. LITTLE DANS LE DOSSIER NO 2006-2572 (IT)G. INTITULÉ : HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 septembre 2009 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SEXTON, BLAIS ET LAYDEN-STEVENSON) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : Thomas Sutton/ Heather L. Meredith/ Colin Taylor POUR L’APPELANTE Joanna Hill POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McCarthy Tétrault LLP Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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