Melvin c. Canada (Procureur général)

Melvin c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-02-24
Référence neutre
2010 CAF 64
Numéro de dossier
A-236-09
Contenu de la décision
Date : 20100224
Dossier : A‑236‑09
Référence : 2010 CAF 64
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
KAREN MELVIN
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010
Jugement rendu à Halifax (Nouvelle‑Écosse), le 24 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE STRATAS
Date : 20100224
Dossier : A‑236‑09
Référence : 2010 CAF 64
CORAM : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
KAREN MELVIN
demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE TRUDEL
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision en date du 12 mai 2009 par laquelle la Commission d’appel des pensions (la Commission) (appel CP26065) a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse d’une décision du Tribunal de révision et a rejeté sa demande de pension d’invalidité étant donné qu’elle n’avait pas démontré qu’elle était invalide au sens du paragraphe 42(2) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C‑8 (le Régime) pendant ou avant sa période minimale d’admissibilité prenant fin le 31 décembre 2006.
[2] La question à laquelle notre Cour doit répondre est celle de savoir si la Commission a commis une erreur susceptible de contrôle en concluant que la demanderesse ne souffrait pas d’une invalidité grave et prolongée pendant ou avant sa période minimale d’admissibilité.
[3] Mme Melvin, qui se représente elle‑même devant notre Cour, a présenté une demande de prestations d’invalidité le 8 novembre 2006 en invoquant des douleurs dans le haut du dos et des douleurs cervicales, de l’anxiété et de la dépression ainsi qu’un côlon irritable (décision du Tribunal de révision, au paragraphe 1).
[4] Après avoir examiné la preuve médicale et le registre des gains de la demanderesse, la Commission a, tout comme le Tribunal de révision l’avait fait avant elle, conclu que Mme Melvin n’avait pas droit à une pension. La Commission a déclaré qu’il n’y avait pas de diagnostic psychiatrique de trouble bipolaire. Elle a également conclu que la demanderesse n’était pas « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » (alinéa 42(2)a) du Régime). En fait, la demanderesse travaillait au moment de l’audience qui s’est déroulée devant la Commission et elle avait l’intention de porter à 30 le nombre d’heures hebdomadaires qu’elle effectuait dans le cadre de son travail à temps partiel. La preuve au dossier appuie les conclusions de la Commission, lesquelles appartiennent aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.
[5] La présente demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
« Je suis d’accord.
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
« Je suis d’accord.
David Stratas, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑236‑09
(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS EN DATE DU 12 MAI 2009)
INTITULÉ : Karen Melvin c.
Procureur général du Canada
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle‑Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 24 février 2010
MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE TRUDEL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LE JUGE STRATAS
DATE DES MOTIFS : Le 24 février 2010
COMPARUTIONS :
Karen Melvin
POUR SON PROPRE COMPTE
Jennifer Hockey
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR