Canada (Procureur général) c. Schoolcraft
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Canada (Procureur général) c. Schoolcraft Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-11-05 Référence neutre 2014 CAF 259 Numéro de dossier A-267-14 Contenu de la décision Date : 20141105 Dossier : A‑267‑14 Référence : 2014 CAF 259 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ANTHONY SCHOOLCRAFT défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20141105 Dossier : A‑267‑14 Référence : 2014 CAF 259 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ANTHONY SCHOOLCRAFT défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014). LE JUGE BOIVIN [1] En dépit de la solide argumentation de l’avocate du demandeur, nous n’avons pas été convaincus que la Commission de révision agricole du Canada a commis une erreur susceptible de contrôle. [2] Il était loisible à la Commission de conclure comme elle l’a fait, eu égard à la preuve au dossier. On nous demande de tenir un nouveau procès et de tirer la conclusion contraire. Or, tel n’est pas le rôle de la Cour. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « Richard Boivin » j.c.a. Traduction COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑267‑14 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.…
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Canada (Procureur général) c. Schoolcraft Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-11-05 Référence neutre 2014 CAF 259 Numéro de dossier A-267-14 Contenu de la décision Date : 20141105 Dossier : A‑267‑14 Référence : 2014 CAF 259 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ANTHONY SCHOOLCRAFT défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE BOIVIN Date : 20141105 Dossier : A‑267‑14 Référence : 2014 CAF 259 CORAM : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et ANTHONY SCHOOLCRAFT défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 5 novembre 2014). LE JUGE BOIVIN [1] En dépit de la solide argumentation de l’avocate du demandeur, nous n’avons pas été convaincus que la Commission de révision agricole du Canada a commis une erreur susceptible de contrôle. [2] Il était loisible à la Commission de conclure comme elle l’a fait, eu égard à la preuve au dossier. On nous demande de tenir un nouveau procès et de tirer la conclusion contraire. Or, tel n’est pas le rôle de la Cour. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. « Richard Boivin » j.c.a. Traduction COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑267‑14 INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. ANTHONY SCHOOLCRAFT LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 5 NOVEMBRE 2014 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF NOËL LA JUGE GAUTHIER LE JUGE BOIVIN PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE BOIVIN COMPARUTIONS : Dominique Guimond POUR LE DEMANDEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
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