Grinnell c. Canada
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Grinnell c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-29 Référence neutre 2003 CAF 403 Numéro de dossier A-726-02 Contenu de la décision Date : 20031029 Dossier : A-726-02 Référence : 2003 CAF 403 CORAM: LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GEORGE JAMES GRINNELL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2003. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE Date : 20031029 Dossier : A-726-02 Référence : 2003 CAF 403 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GEORGE JAMES GRINNELL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] En dépit de l'argument sérieux du demandeur, il nous est impossible de déceler une quelconque erreur dans la décision contestée. [2] La présente affaire ne se prête pas à l'adjudication de dépens, et chacune des parties supportera donc ses propres dépens. « Marc Noël » Juge « Je souscris aux présents motifs J. Edgar Sexton, juge » « Je souscris aux présents motifs B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-726-02 INTITULÉ : GEORGE JAMES GRINNELL c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 OCTOBRE 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SE…
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Grinnell c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-29 Référence neutre 2003 CAF 403 Numéro de dossier A-726-02 Contenu de la décision Date : 20031029 Dossier : A-726-02 Référence : 2003 CAF 403 CORAM: LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GEORGE JAMES GRINNELL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2003. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE Date : 20031029 Dossier : A-726-02 Référence : 2003 CAF 403 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : GEORGE JAMES GRINNELL demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] En dépit de l'argument sérieux du demandeur, il nous est impossible de déceler une quelconque erreur dans la décision contestée. [2] La présente affaire ne se prête pas à l'adjudication de dépens, et chacune des parties supportera donc ses propres dépens. « Marc Noël » Juge « Je souscris aux présents motifs J. Edgar Sexton, juge » « Je souscris aux présents motifs B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-726-02 INTITULÉ : GEORGE JAMES GRINNELL c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 OCTOBRE 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : LE 29 OCTOBRE 2003 COMPARUTIONS : George James Grinnell EN SON PROPRE NOM Marlyse Dumel POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : George James Grinnell River Bourgeois (Nouvelle-Écosse) EN SON PROPRE NOM Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE
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