Herrera Soto c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Herrera Soto c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2024-08-22
Référence neutre
2024 CF 1304
Numéro de dossier
IMM-2227-23
Contenu de la décision
Date : 20240822
Dossier : IMM-2227-23
Référence : 2024 CF 1304
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 22 août 2024
En présence de madame la juge Aylen
ENTRE :
MONICA HERRERA SOTO
MATIAS REYES HERRERA
PAULA REYES HERRERA
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire visant la décision du 9 février 2023 par laquelle un agent des visas a refusé la demande d’autorisations de voyage électroniques [AVE] de la demanderesse principale et de ses deux enfants. Les AVE ont été refusées au motif que le mari de la demanderesse principale (et le père des deux enfants) [l’époux] a été jugé interdit de territoire en application du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR]. En conséquence, par application du paragraphe 42(2) de la LIPR, les demandeurs sont aussi interdits de territoire.
[2] Cette demande a été entendue conjointement avec le dossier IMM-2212-23 dans lequel l’époux a présenté une demande de contrôle judiciaire concernant, entre autres, la décision de l’agent des visas le déclarant interdit de territoire au Canada en application du paragraphe 37(1) de la LIPR.
[3] Dans la période antérieure à l’audition du dossier IMM-2212-23, le défendeur a admis que la décision de l’agent des visas en application du paragraphe 37(1) était déraisonnable et qu’il y avait lieu de l’annuler. Ainsi, les parties ont convenu, à l’audience, que la décision de l’agent des visas relativement aux demandeurs ne pouvait être maintenue et qu’elle devrait aussi être annulée. Par conséquent, sur consentement des parties, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent des visas est annulée et l’affaire doit être renvoyée à un autre agent des visas pour un nouvel examen.
[4] Les parties n’ont proposé aucune question aux fins de certification et je conviens que l’affaire n’en soulève aucune.
JUGEMENT dans le dossier IMM-2227-23
LA COUR ORDONNE :
La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
La décision de l’agent des visas du 9 février 2023 est annulée et la demande d’AVE des demandeurs est renvoyée à un autre agent des visas pour un nouvel examen.
Les parties n’ont proposé aucune question à certifier et l’affaire n’en soulève aucune.
« Mandy Aylen »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-2227-23
INTITULÉ :
MONICA HERRERA SOTO, MATIAS REYES HERRERA, PAULA REYES HERRERA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
AUDIENCE TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 31 AOÛT 2024
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA JUGE AYLEN.
DATE DES MOTIFS :
LE 22 AOÛT 2024
COMPARUTIONS :
Lorne Waldman
pour les demandeurs
Christopher Ezrin
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates
Avocats
Toronto (Ontario)
pour les demandeurs
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
pour le défendeur