Canada (Revenu national) c. Kumar
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Canada (Revenu national) c. Kumar Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-13 Référence neutre 2007 CAF 283 Numéro de dossier A-584-06 Contenu de la décision Date : 20070913 Dossier : A-584-06 Référence : 2007 CAF 283 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ASHOK KUMAR intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070913 Dossier : A-584-06 Référence : 2007 CAF 283 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ASHOK KUMAR intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s’agit d’un appel de la décision du juge Hugessen (2006 CF 1470) par laquelle il a rejeté la requête de l’appelant le ministre du Revenu national en radiation de certaines parties de la déclaration formulée dans le dossier no T-1708-02 (Cour fédérale) ainsi qu’en rejet sommaire de l’action en vertu de l’article 213 des Règles des Cours fédérales. [2] À notre avis, le juge Hugessen a exercé correctement son pouvoir discrétionnaire en décidant de rejeter la requête. [3] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS…
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Canada (Revenu national) c. Kumar Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-13 Référence neutre 2007 CAF 283 Numéro de dossier A-584-06 Contenu de la décision Date : 20070913 Dossier : A-584-06 Référence : 2007 CAF 283 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ASHOK KUMAR intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20070913 Dossier : A-584-06 Référence : 2007 CAF 283 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ASHOK KUMAR intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 13 septembre 2007) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s’agit d’un appel de la décision du juge Hugessen (2006 CF 1470) par laquelle il a rejeté la requête de l’appelant le ministre du Revenu national en radiation de certaines parties de la déclaration formulée dans le dossier no T-1708-02 (Cour fédérale) ainsi qu’en rejet sommaire de l’action en vertu de l’article 213 des Règles des Cours fédérales. [2] À notre avis, le juge Hugessen a exercé correctement son pouvoir discrétionnaire en décidant de rejeter la requête. [3] L’appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-584-06 (Appel de l’ordonnance rendue par monsieur le juge Hugessen, en date du 6 décembre 2006, par laquelle la requête de l’appelant en jugement sommaire fut rejetée. Dossier de première instance no T-1708-02.) INTITULÉ : MINISTRE DU REVENU NATIONAL appelant et ASHOK KUMAR intimé LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 13 SEPTEMBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES SEXTON ET SHARLOW) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR: LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS : Christopher Parke POUR L’APPELANT Matthew Wilton POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’APPELANT Matthew Wilton and Associates Avocats Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉ
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