Nadeau c. Canada (Procureur Général)

Nadeau c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-05-17
Référence neutre
2006 CF 617
Numéro de dossier
T-1705-04
Contenu de la décision
Date : 20060517
Dossier : T-1705-04
Référence : 2006 CF 617
Entre :
DENIS NADEAU
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit du mémoire de frais dus au défendeur suite aux ordonnances rendues le 29 août 2005, rejetant l'appel de la décision du 30 juin 2005, et le 15 décembre 2005, prenant acte du désistement. À la demande de la partie défenderesse, nous avons émis un échéancier pour la production des représentations écrites. N'ayant reçu aucune réponse à ce jour, je suis prête à taxer le mémoire tel que soumis.
[2] Les honoraires sont fixés au montant de 1 575,84 $ pour les articles suivants du tarif B : 5 (10 unités), 6 (2 unités x 0.066 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduit à 2 le nombre d'unités demandées pour la taxation des dépens car il s'agit d'une procédure simple et non contestée.
[3] Les déboursés encourus dans ce dossier au montant de 223,70 $ sont alloués tels quels étant prouvés par affidavit.
[4] Pour ces motifs, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1 799,54 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Montréal, Québec, le 17 mai 2006
« Michelle Lamy »
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1705-04
Entre : DENIS NADEAU c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 17 mai 2006
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
John H. Sims, c.r. pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada