Interbox Promotion Corporation c. 2428-0414 Québec Inc.
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Interbox Promotion Corporation c. 2428-0414 Québec Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-08 Référence neutre 2001 CFPI 613 Numéro de dossier T-1788-99 Contenu de la décision Date : 20010608 Dossier : T-1788-99 Référence neutre: 2001 CFPI 613 ENTRE : INTERBOX PROMOTION CORPORATION Demanderesse - et - 2428-0414 QUÈBEC INC. ET AL Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON [1] Le 20 avril 2001 la demanderesse déposait, par l'entremise de son procureur Me Daniel Artola, son mémoire de frais suite au jugement par défaut rendu le 19 mars 2001 et demandait qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. [2] Le 3 mai 2001 nous faisions parvenir copie du mémoire de frais à la défenderesse Broue Bouffe, l'invitant à soumettre des observations écrites à l'encontre dudit mémoire de frais au plus tard le 31 mai 2001. À ce jour aucune représentations n'a été reçues. [3] Les services à taxer sous les articles 1,4,6,7, 25 et 26 sont accordés tels que soumis, Me Artola ayant choisi le minimum d'unités pour chacun de ces articles. [4] Au chapitre des déboursés la demanderesse présente un montant de 303,98 $ pour les frais d'enquêteurs spécialisés dans la contrefaçon de propriété intellectuelle, les enquêteurs ayant du effectuer des vérifications à la maison de commerce de la défenderesse. [5] Je suis d'accord avec le procureur de la demanderesse à l'effet que ces frais ont été valablement encouru dans le contexte du présent litige. [6…
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Interbox Promotion Corporation c. 2428-0414 Québec Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-08 Référence neutre 2001 CFPI 613 Numéro de dossier T-1788-99 Contenu de la décision Date : 20010608 Dossier : T-1788-99 Référence neutre: 2001 CFPI 613 ENTRE : INTERBOX PROMOTION CORPORATION Demanderesse - et - 2428-0414 QUÈBEC INC. ET AL Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS FRANÇOIS PILON [1] Le 20 avril 2001 la demanderesse déposait, par l'entremise de son procureur Me Daniel Artola, son mémoire de frais suite au jugement par défaut rendu le 19 mars 2001 et demandait qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. [2] Le 3 mai 2001 nous faisions parvenir copie du mémoire de frais à la défenderesse Broue Bouffe, l'invitant à soumettre des observations écrites à l'encontre dudit mémoire de frais au plus tard le 31 mai 2001. À ce jour aucune représentations n'a été reçues. [3] Les services à taxer sous les articles 1,4,6,7, 25 et 26 sont accordés tels que soumis, Me Artola ayant choisi le minimum d'unités pour chacun de ces articles. [4] Au chapitre des déboursés la demanderesse présente un montant de 303,98 $ pour les frais d'enquêteurs spécialisés dans la contrefaçon de propriété intellectuelle, les enquêteurs ayant du effectuer des vérifications à la maison de commerce de la défenderesse. [5] Je suis d'accord avec le procureur de la demanderesse à l'effet que ces frais ont été valablement encouru dans le contexte du présent litige. [6] Les frais de photocopies et de huissiers sont également accordés. [7] Les frais de la demanderesse sont taxés et alloués aux montants de 1 150,00 $ pour les services à taxer et de 359,96 $ pour les déboursés. Un certificat de taxation sera émis pour la somme de 1 509,96 $. François Pilon Officier Taxateur Halifax, Nouvelle-Écosse le 8 juin 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-1788-99 ENTRE: INTERBOX PROMOTION CORPORATION demanderesse - et - 2428-0414 QUÉBEC INC. ET AL Défendeurs TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE: François Pilon, Officer taxateur LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse DATE DES MOTIFS: le 8 juin 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: McCarthy Tétrault, avocats Montréal (Québec) pour la demanderesse
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