Wenham c. Canada (Procureur général)

Wenham c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2020-07-14 Référence neutre 2020 CF 762 Numéro de dossier T-1499-16 Contenu de la décision Date : 20200714 Dossier : T-1499-16 Référence : 2020 CF 762 [TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE] Ottawa (Ontario), le 14 juillet 2020 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENTRE : BRUCE WENHAM demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur ORDONNANCE MODIFICATRICE (Approbation des frais) ATTENDU QUE le paragraphe 4 de l’ordonnance rendue dans l’affaire Wenham c Canada (Procureur général), 2020 CF 589, a été omis par inadvertance dans la version finale publiée; ET ATTENDU QUE la Cour a toujours eu l’intention d’inclure cette disposition; ET ATTENDU QUE la présente modification ne porte préjudice à aucune des parties visées par l’ordonnance; LA COUR ORDONNE que le paragraphe 4 soit ajouté à l’ordonnance rendue dans l’affaire Wenham c Canada (Procureur général), 2020 CF 389, de la façon suivante : 4. Les avocats du groupe paieront tout montant reçu à l’égard d’un membre du groupe en vertu du PCSST dans un délai de 30 jours suivant la réception, moins les montants alors dus aux avocats du groupe relativement au membre du groupe conformément à la présente ordonnance. Blank « Michael L. Phelan » Blank Juge Traduction certifiée conforme Ce 16e jour de juillet 2020 Isabelle Mathieu, traductrice…