R.V. CAR Granby Ltée. c. Canada (Procureur Général)
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R.V. CAR Granby Ltée. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-29 Référence neutre 2001 CFPI 1317 Numéro de dossier 00-T-44 Contenu de la décision Date : 20011129 Dossier : 00-T-44 Référence neutre : 2001 CFPI 1317 Entre : R.V. CAR GRANBY LTÉE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 21 août 2001, Me Pierre Lamothe, représentant le défendeur, déposait un mémoire de frais suite à l'ordonnance rendue par l'Honorable juge Nadon le 11 décembre 2000, rejetant la requête avec dépens. [2] Dans une demande de service qui accompagnait son mémoire, Me Lamothe demandait de procéder par écrit pour la taxation des frais. Le 20 septembre 2001, des lettres furent envoyées aux parties les invitant à produire et signifier leurs représentations écrites. Comme aucune représentation n'a été reçue dans les délais prescrits, le mémoire est taxé. [3] Les demandes sous les articles 5 et 25 sont allouées telles que demandées. La demande sous l'article 26 est réduite à 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée. La demande de débours de 82,34 $ pour la signification du dossier de réponse est accordée. [4] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 880,00 $ pour les honoraires et 82,34 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 962,34 $. (Signé) R. Larabie RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 29 no…
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R.V. CAR Granby Ltée. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-29 Référence neutre 2001 CFPI 1317 Numéro de dossier 00-T-44 Contenu de la décision Date : 20011129 Dossier : 00-T-44 Référence neutre : 2001 CFPI 1317 Entre : R.V. CAR GRANBY LTÉE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 21 août 2001, Me Pierre Lamothe, représentant le défendeur, déposait un mémoire de frais suite à l'ordonnance rendue par l'Honorable juge Nadon le 11 décembre 2000, rejetant la requête avec dépens. [2] Dans une demande de service qui accompagnait son mémoire, Me Lamothe demandait de procéder par écrit pour la taxation des frais. Le 20 septembre 2001, des lettres furent envoyées aux parties les invitant à produire et signifier leurs représentations écrites. Comme aucune représentation n'a été reçue dans les délais prescrits, le mémoire est taxé. [3] Les demandes sous les articles 5 et 25 sont allouées telles que demandées. La demande sous l'article 26 est réduite à 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée. La demande de débours de 82,34 $ pour la signification du dossier de réponse est accordée. [4] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 880,00 $ pour les honoraires et 82,34 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 962,34 $. (Signé) R. Larabie RICHARD LARABIE OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 29 novembre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : 00-T-44 Entre : R.V. CAR GRANBY LTÉE demandeur ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 29 novembre 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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