Lefebvre c. Canada (Procureur général)
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Lefebvre c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-15 Référence neutre 2004 CAF 107 Numéro de dossier A-33-03 Contenu de la décision Date : 20040315 Dossier : A-33-03 Référence : 2004 CAF 107 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAROLE LEFEBVRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE PELLETIER Date : 20040315 Dossier : A-33-03 Référence : 2004 CAF 107 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAROLE LEFEBVRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 mars 2004) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d'avis qu'il n'y avait pas de preuve au dossier susceptible de démontrer que la falsification des dossiers était un geste involontaire. [2] Il s'ensuit que le juge arbitre n'a pas erré en droit en arrivant à la conclusion que la décision du Conseil arbitral était déraisonnable. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans les circonstances, il n'y a pas lieu d'adjuger de dépens. « Denis Pelletier » j.c.a COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-33-03 INTITULÉ : CAROLE LEFEBVRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal…
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Lefebvre c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-15 Référence neutre 2004 CAF 107 Numéro de dossier A-33-03 Contenu de la décision Date : 20040315 Dossier : A-33-03 Référence : 2004 CAF 107 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAROLE LEFEBVRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 15 mars 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 15 mars 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE PELLETIER Date : 20040315 Dossier : A-33-03 Référence : 2004 CAF 107 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER ENTRE : CAROLE LEFEBVRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 15 mars 2004) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d'avis qu'il n'y avait pas de preuve au dossier susceptible de démontrer que la falsification des dossiers était un geste involontaire. [2] Il s'ensuit que le juge arbitre n'a pas erré en droit en arrivant à la conclusion que la décision du Conseil arbitral était déraisonnable. [3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Dans les circonstances, il n'y a pas lieu d'adjuger de dépens. « Denis Pelletier » j.c.a COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-33-03 INTITULÉ : CAROLE LEFEBVRE demanderesse et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES NOËL ET PELLETIER, J.C.A.) PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : L'HONORABLE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS: Me Jean-Guy Ouellet POUR LA DEMANDERESSE Me Pascale-Catherine Guay POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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