Waraich c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Waraich c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-11-21 Référence neutre 2005 CF 1576 Numéro de dossier IMM-4789-03 Contenu de la décision Date : 20051121 Dossier : IMM-4789-03 Référence : 2005 CF 1576 ENTRE : SURJIT SINGH WARAICH demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Le 25 septembre 2003, la Cour a rejeté la requête en autorisation d'intervenir présentée par M. Stephen M. Byer. Le 22 juillet 2005, le défendeur a déposé un mémoire de dépens et a demandé qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. À la date d'aujourd'hui, M. Stephen M. Byer n'a pas présenté d'observations. [2] Après avoir examiné le dossier, la Cour accorde au défendeur des frais d'un montant de 880 $ qui représentent une indemnisation équitable des services rendus dans la présente affaire. En tenant compte des critères énoncés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales, j'ai réduit le nombre d'unités prévues pour les articles 5 (3 unités X 120 $/unité), 6 (2 unités X 120 $/unité X 1 h 10 min) et 26 (2 unités X 120 $/unité). Compte tenu du fait que la valeur de l'unité a été rajustée le 1er avril 2005 conformément au paragraphe 4(1) du tarif, et que le défendeur a déposé son mémoire de dépens après cette date, j'ai procédé à un rajustement dans le calcul du montant des frais. [3] À l'exception de la somme…
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Waraich c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-11-21 Référence neutre 2005 CF 1576 Numéro de dossier IMM-4789-03 Contenu de la décision Date : 20051121 Dossier : IMM-4789-03 Référence : 2005 CF 1576 ENTRE : SURJIT SINGH WARAICH demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY [1] Le 25 septembre 2003, la Cour a rejeté la requête en autorisation d'intervenir présentée par M. Stephen M. Byer. Le 22 juillet 2005, le défendeur a déposé un mémoire de dépens et a demandé qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. À la date d'aujourd'hui, M. Stephen M. Byer n'a pas présenté d'observations. [2] Après avoir examiné le dossier, la Cour accorde au défendeur des frais d'un montant de 880 $ qui représentent une indemnisation équitable des services rendus dans la présente affaire. En tenant compte des critères énoncés au paragraphe 400(3) des Règles des Cours fédérales, j'ai réduit le nombre d'unités prévues pour les articles 5 (3 unités X 120 $/unité), 6 (2 unités X 120 $/unité X 1 h 10 min) et 26 (2 unités X 120 $/unité). Compte tenu du fait que la valeur de l'unité a été rajustée le 1er avril 2005 conformément au paragraphe 4(1) du tarif, et que le défendeur a déposé son mémoire de dépens après cette date, j'ai procédé à un rajustement dans le calcul du montant des frais. [3] À l'exception de la somme de 10 $, la Cour autorise des débours d'un montant de 29,55 $, tel que demandé, puisque cette dépense peut être considérée comme une dépense de fonctionnement. [4] Les dépens du défendeur sont taxés pour un montant de 909,55 $. Un certificat est délivré pour ce montant. FAIT À MONTRÉAL LE 21 NOVEMBRE 2005. « Michelle Lamy » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4789-03 INTITULÉ : SURJIT SINGH WARAICH c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION TAXATION JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC) MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY DATE DES MOTIFS : LE 21 NOVEMBRE 2005 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Stephen M. Byer POUR LE DEMANDEUR Île-des-Soeurs (Québec) John Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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