R. c. Vaughan
Court headnote
R. c. Vaughan Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-12-10 Recueil [1991] 3 RCS 691 Numéro de dossier 22076 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22076 Contenu de la décision R. c. Vaughan, [1991] 3 R.C.S. 691 Sa Majesté la Reine Appelante c. Debra Vaughan Intimée Répertorié: R. c. Vaughan No du greffe: 22076. 1991: 10 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Armes prohibées ‑‑ Couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par force centrifuge ‑‑ Ce couteau est-il une arme prohibée? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, qui a accueilli l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Girouard de la Cour des sessions de la paix et qui a inscrit un verdict d'acquittement. Pourvoi accueilli. Claude Provost, pour l'appelante. Benoit Henry, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ La Cour est prête à rendre jugement. L'appel est accueilli pour les motifs prononcés par le juge Beauregard de la Cour d'appel. La déclaration de culpabilité est rétablie. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Claude Provost, Montréal. Procureurs de …
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R. c. Vaughan Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-12-10 Recueil [1991] 3 RCS 691 Numéro de dossier 22076 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 22076 Contenu de la décision R. c. Vaughan, [1991] 3 R.C.S. 691 Sa Majesté la Reine Appelante c. Debra Vaughan Intimée Répertorié: R. c. Vaughan No du greffe: 22076. 1991: 10 décembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Armes prohibées ‑‑ Couteau dont la lame s'ouvre automatiquement par force centrifuge ‑‑ Ce couteau est-il une arme prohibée? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1990] R.J.Q. 2064, 60 C.C.C. (3d) 87, qui a accueilli l'appel interjeté contre une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Girouard de la Cour des sessions de la paix et qui a inscrit un verdict d'acquittement. Pourvoi accueilli. Claude Provost, pour l'appelante. Benoit Henry, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ La Cour est prête à rendre jugement. L'appel est accueilli pour les motifs prononcés par le juge Beauregard de la Cour d'appel. La déclaration de culpabilité est rétablie. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelante: Claude Provost, Montréal. Procureurs de l'intimée: Shadley, Melançon & Boro, Montréal.
Source: decisions.scc-csc.ca