Worthington c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Worthington c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-11-03
Référence neutre
2004 CF 1546
Numéro de dossier
T-247-04
Contenu de la décision
Date : 20041103
Dossier : T-247-04
Référence : 2004 CF 1546
OTTAWA (ONTARIO) LE 3 NOVEMBRE 2004
EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE LAYDEN-STEVENSON
ENTRE :
DUANE EDWARD WORTHINGTON et
HELEN CHARLOTTE WORTHINGTON
demandeurs
et
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
INTRODUCTION
[1] Le 9 mars 1961, Duane Edward Worthington naît à Tacoma, dans l'État de Washington, aux États-Unis d'Amérique. Il est adopté par Frank et Helen Charlotte Worthington, qui le recueillent chez eux. L'adoption devient définitive le 20 mars 1962. M. et Mme Worthington sont inscrits sur le certificat de naissance de Duane en tant que père et mère. Frank Worthington, qui est depuis décédé, était citoyen canadien, étant né à Grand Forks (Colombie-Britannique). Mme Worthington, qui est née à Sandon, en Colombie-Britannique, est aussi une citoyenne canadienne. M. et Mme Worthington étaient tous deux domiciliés aux États-Unis mais ni l'un ni l'autre n'a jamais obtenu la citoyenneté américaine.
[2] La famille de Frank et de Helen Worthington vit en Colombie-Britannique. Helen Worthington et - jusqu'à son décès survenu le 15 octobre 2002 - son mari avaient exprimé le souhait de revenir en Colombie-Britannique il y a quelques années. Ils n'ont pas réalisé ce projet parce que leur fils Duane purge une peine d'emprisonnement de 35 ans dans un établissement à sécurité moyenne d'Oxford, au Wisconsin, pour un vol qualifié et des infractions liées aux stupéfiants. Il devrait être remis en libertéen 2017. Mme Worthington - qui est maintenant âgée de 81 ans - souhaite aller s'installer en Colombie-Britannique. Son fils désire pour sa part purger le reste de sa peine en Colombie-Britannique pour se rapprocher de sa mère et de sa famille élargie. Pour être admissible au programme de transfèrement des prisonniers, Duane Worthington doit être un citoyen canadien.
[3] Après avoir correspondu avec le Consulat général du Canada à Chicago (le Consulat) pendant environ quatre mois, Duane Worthington (que je vais désormais appeler M. Worthington) a soumis une demande de citoyenneté le 4 juillet 2002. Le 3 juillet 2003, l'honorable Denis Coderre, alors ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a refuséde lui attribuer la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté. En décembre 2003, M. Worthington a demandé à la Cour fédérale de proroger le délai qui lui était imparti pour présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre. Le défendeur ne s'est pas opposé à cette requête et, par ordonnance datée du 7 janvier 2004, la Cour a prorogé le délai imparti à M. Worthington. La demande de contrôle judiciaire, dans laquelle les demandeurs sont M. Worthington et sa mère, a été déposée le 2 février 2004.
LES FAITS
[4] Le 22 mars 2002, l'agent principal des programmes du Consulat a, probablement en réponse à une demande de renseignements de M. Worthington, dit à ce dernier qu'il lui était peut-être possible de revendiquer la citoyenneté canadienne par filiation. Le Consulat lui a également expliqué les formalités à suivre, en l'occurrence remplir une demande, produire certains documents et acquitter les droits applicables. Dans une lettre datée du 27 mars 2002, M. Worthington a précisé qu'il souhaitait se prévaloir de cette option et il a demandé si son incarcération faisait obstacle à sa demande de citoyenneté. Peu après, le 19 avril 2002, M. Worthington a informé le Consulat que son père et sa mère étaient tous deux des citoyens canadiens. Il semble qu'il ait d'abord pensé que seule sa mère avait la citoyenneté canadienne.
[5] Par lettre datée du 29 avril 2002, le Consulat a transmis deux formules de demande de citoyenneté à M. Worthington en précisant qu'il devait remplir une demande de certificat de citoyenneté présentée à l'extérieur du Canada si son père avait encore la citoyenneté canadienne à sa naissance. Si son père n'était plus citoyen canadien lors de sa naissance et que sa mère avait conservé la citoyenneté canadienne, il devait alors remplir la demande de citoyenneté canadienne prévue à l'alinéa 5(2)b). M. Worthington a rempli la demande de certificat de citoyenneté présentée à l'extérieur du Canada. Il était précisé dans la formule que la demande était présentée en vertu de l'article 3 [de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. C-29 (la Loi)]. Au point 9 de la demande, M. Worthington expliquait qu'il demandait l'enregistrement différé de sa naissance à l'étranger [comme l'exigent l'alinéa 3(1)e) et le paragraphe 4(3) de la Loi].
[6] D'autres échanges de lettres ont eu lieu, mais ils ne présentent dans l'ensemble pas d'intérêt en l'espèce. Il s'agissait surtout de questions posées par M. Worthington et des réponses fournies par le Consulat au sujet de la façon de remplir la formule de demande. Ainsi que je l'ai déjà signalé, la demande a été soumise le 4 juillet 2002 avec les documents requis et les droits exigés. Par lettre datée du 30 août 2002, le Consulat a accusé réception de la demande et a signalé que M. Worthington avait auparavant omis de mentionner qu'il était l'enfant adoptif d'une personne ayant la citoyenneté canadienne. Le Consulat a précisé qu'à la suite de modifications récemment apportées à la Loi, il était désormais possible aux enfants nés d'un parent canadien de revendiquer la citoyenneté. Il fallait pour ce faire produire les documents d'adoption et remplir une nouvelle formule de demande. À cette lettre était jointe la demande de citoyenneté canadienne - adultes (18 ans et plus) en vertu du paragraphe 5(1).
[7] M. Worthington a rempli la demande conformément aux directives. Avant de la soumettre, il a transmis le 11 septembre 2002 au Consulat une autre lettre dans laquelle il faisait part au Consulat de son chagrin d'apprendre qu'il risquait de ne pas être vraiment considéré [traduction] « comme l'enfant de mes parents parce que n'avons pas le même ADN » . Après avoir brossé le tableau de sa famille immédiate et de sa famille élargie, il a ajouté :
[traduction] Je vous saurais gré, Monsieur, de bien vouloir donner suite à la présente lettre et de considérer les possibilités réelles et la déception auxquelles je suis confronté parce que mon adoption semble faire problème. Ma mère a nourri beaucoup d'espoirs à l'idée que j'avais d'excellentes chances d'obtenir la citoyenneté canadienne et je souhaite la tenir au courant des faits réels et de l'évolution de la situation.
Par ailleurs, j'aimerais savoir s'il est possible de me communiquer le texte des nouvelles dispositions législatives applicables aux enfants adoptifs qui ont été insérées dans la Loi sur la citoyenneté, afin que je comprenne mieux ce qui s'est produit et quand ces modifications ont été adoptées.
Finalement, je suis curieux de savoir pourquoi la nouvelle formule de demande que vous m'avez envoyée ne mentionne pas mes parents canadiens, faisant ainsi vraisemblablement abstraction des rapports et des liens solides que j'entretiens avec le Canada.
Je vous remercie du temps et de l'attention que vous consacrez au présent dossier. Je suis en train de remplir la formule de demande que vous m'avez envoyée et ma mère attend de recevoir les documents d'adoption. Vous devriez donc recevoir les documents complémentaires et les frais de 20 $ d'ici deux semaines.
[8] La formule de demande prévue au paragraphe 5(1) a été soumise le 17 septembre 2002. M. Worthington n'a reçu aucune réponse du Consulat en ce qui concerne sa lettre du 11 septembre. Le 17 septembre 2002, Mme Worthington a écrit au Consulat pour expliquer la raison qui les avait poussés, son mari et elle, à adopter un enfant, en l'occurrence l'incapacité d'avoir des enfants. Elle a également parlé de la nature de ses rapports avec son fils et du fait que sa famille était incapable de le considérer comme [traduction] « différent de quelque façon que ce soit d'un enfant biologique » .
[9] Le 30 décembre 2002, un analyste de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a écrit à M. Worthington pour expliquer que des dispositions spéciales avaient été adoptées en juillet 2001 pour traiter du cas des enfants adoptifs de parents canadiens. Il a précisé que [traduction] « ces dispositions ont été adoptées pour supprimer la distinction que laLoi sur la citoyenneté établissait jusqu'alors entre les enfants naturels et les enfants adoptifs » . Il a poursuivi en expliquant que, dans le cas des adoptions ayant eu lieu entre le 31 décembre 1946 et le 15 février 1977, les interdictions prévues à l'article 22 de la Loi s'appliquaient. Après avoir donné des explications [pas entièrement exactes] au sujet de la teneur de l'article 22, il a informéM. Worthington que CIC ne pouvait donner suite à sa demande de citoyenneté canadienne et il lui a demandé de signer et de dater la formule de « demande de désistement » qui était jointe à la lettre et de la lui retourner dans l'enveloppe-réponse.
[10] M. Worthington n'a pas signé la demande de désistement. Il a écrit à CIC pour faire part de sa perplexité au sujet de l'affirmation de CIC que les dispositions spéciales avaient été adoptées pour supprimer la distinction entre les enfants naturels et les enfants adoptifs nés à l'étranger de parents canadiens, alors qu'il était de toute évidence visé par cette interdiction du fait de son adoption. Il a également exprimé plusieurs réserves au sujet du bien-fondé des affirmations de CIC. La phrase suivante résume l'essentiel de sa lettre du 12 janvier 2003 :
[traduction] J'ai du mal à croire qu'un ministère adhérerait à l'idée que les enfants adoptifs sont assujettis à un régime de citoyenneté différent de celui qui s'applique aux enfants biologiques.
Aucune autre correspondance n'a été échangée jusqu'à ce que M. Worthington reçoive la lettre que le ministre lui a fait parvenir le 3 juillet 2003.
[11] Il ressort du dossier que, dans l'intervalle, il y a eu beaucoup d'effervescence au CIC au sujet de ce qu'il fallait faire. Plusieurs personnes, dont certaines n'avaient pas vu le dossier, ont participé à ce qu'on pourrait à juste titre appeler une séance de remue-méninges. Il semble que la plupart d'entre elles présumaient que M. Worthington avait demandé la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi. Certains se sont demandés s'il y avait lieu de soumettre la question à un juge de la citoyenneté, ce qui n'a pas été fait. Rien ne permet de penser qu'il y a eu consensus, mais le dossier renferme une recommandation formulée par la Direction générale de l'intégration au sujet de la demande d'attribution de la citoyenneté présentée par M. Worthington en vertu de la mesure intérimaire sur l'adoption (la recommandation). La recommandation exposait la question (celle de savoir si le ministre devrait rendre un avis favorable en recommandant une attribution spéciale de citoyenneté à la personne ayant présenté une demande en vertu de la mesure intérimaire sur l'adoption alors qu'elle est incarcérée à l'étranger), les facteurs dont il y avait lieu de tenir compte et, finalement, la recommandation elle-même.
[12] L'auteur de la note de service au ministre s'est appuyé sur la recommandation, laquelle était défavorable. La note de service suivait la même présentation que la recommandation. On y exposait la question et le contexte, de même que les facteurs à prendre en considération pour ensuite formuler des observations complémentaires sur les consultations fédérales-provinciales ainsi qu'une recommandation. Malheureusement, la note de service omettait des éléments d'information critiques - portant sur les facteurs à considérer - qui se retrouvaient dans la recommandation. Je ne puis savoir si cette omission était volontaire ou non. Voici le texte du synopsis, qui se trouve au début de la note de service :
[traduction] M. Duane Edward Worthington revendique la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, conformément aux mesures intérimaires introduites en juillet 2001 pour les personnes adoptées par un citoyen canadien qui résident à l'extérieur du Canada. M. Worthington purge actuellement une peine de 35 ans d'emprisonnement à Oxford, au Wisconsin. Il demande qu'on lui attribue la citoyenneté pour lui permettre d'être admissible à un programme de transfèrement des prisonniers, ce qui pourrait lui permettre de purger le reste de sa peine dans une prison de la Colombie-Britannique. Nous recommandons au ministre de refuser cette demande et de ne pas recommander au gouverneur en conseil de lui attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4).
[13] Ainsi, suivant les éléments d'information portés à la connaissance du ministre, la demande était présentée en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi. Je répète que la rubrique de la note de service consacrée aux « facteurs à prendre en considération » ne faisait pas état d'un élément d'information critique, en l'occurrence le fait que M. Worthington ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 22. Avant l'instruction de la présente demande, l'avocat du défendeur a convenu que les éléments d'information soumis au ministre étaient « erronés » et que la demande devait être accueillie et que l'affaire devait être renvoyée au ministre pour qu'il prenne une nouvelle décision en se fondant sur des éléments d'information exacts. L'avocat des demandeurs s'est dit d'avis qu'une nouvelle décision ne suffit pas. Il explique que M. Worthington réclame notamment un bref de mandamus obligeant le ministre à lui attribuer la citoyenneté canadienne.
QUESTION EN LITIGE
La question à trancher est celle de la nature de la réparation qu'il convient d'accorder.
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES
[14] Pour faciliter la compréhension des arguments des parties et de l'analyse de la Cour, les dispositions législatives applicables sont, par souci de commodité, reproduites ici. On trouvera à l'annexe A des présents motifs le texte intégral des notes de services sur les opérations de CIC (CP 01-05) intitulées « Mesure intérimaire concernant les personnes adoptées par un citoyen canadien résident à l'étranger » .
Loi sur la citoyenneté
L.R.C. 1985, ch. C-39
3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :
a) née au Canada après le 14 février 1977;
b) née à l'étranger après le 14 février 1977 d'un père ou d'une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance;
c) ayant obtenu la citoyenneté - par attribution ou acquisition - sous le régime des articles 5 ou 11 et ayant, si elle était âgée d'au moins quatorze ans, prêté le serment de citoyenneté;
d) ayant cette qualité au 14 février 1977;
e) habile, au 14 février 1977, à devenir citoyen aux termes de l'alinéa 5(1)b) de l'ancienne loi.
(2) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne dont, au moment de la naissance, les parents n'avaient qualité ni de citoyens ni de résidents permanents et dont le père ou la mère était :
a) agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d'un gouvernement étranger;
b) au service d'une personne mentionnée à l'alinéa a);
c) fonctionnaire ou au service, au Canada, d'une organisation internationale - notamment d'une institution spécialisée des Nations Unies - bénéficiant sous le régime d'une loi fédérale de privilèges et immunités diplomatiques que le ministre des Affaires étrangères certifie être équivalents à ceux dont jouissent les personnes visées à l'alinéa a).
[...]
5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois :
a) en fait la demande;
b) est âgée d'au moins dix-huit ans;
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante :
(i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent,
(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent;
d) a une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada;
e) a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;
f) n'est pas sous le coup d'une mesure de renvoi et n'est pas visée par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l'article 20.
(1.1) Est assimilé à un jour de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa (1)c) et du paragraphe 11(1) tout jour pendant lequel l'auteur d'une demande de citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l'étranger, des forces armées canadiennes ou de l'administration publique fédérale ou de celle d'une province.
(2) Le ministre attribue en outre la citoyenneté_:
a) sur demande qui lui est présentée par la personne autorisée par règlement à représenter celui-ci, à l'enfant mineur d'un citoyen qui est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
b) sur demande qui lui est présentée par la personne qui y est autorisée par règlement et avant le 15 février 1979 ou dans le délai ultérieur qu'il autorise, à la personne qui, née à l'étranger avant le 15 février 1977 d'une mère ayant à ce moment-là qualité de citoyen, n'était pas admissible à la citoyenneté aux termes du sous-alinéa 5(1)b)(i) de l'ancienne loi.
(3) Pour des raisons d'ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d'exempter :
a) dans tous les cas, des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e);
b) dans le cas d'un mineur, des conditions relatives soit à l'âge ou à la durée de résidence au Canada respectivement énoncées aux alinéas (1)b) et c), soit à la prestation du serment de citoyenneté;
c) dans le cas d'une personne incapable de saisir la portée du serment de citoyenneté en raison d'une déficience mentale, de l'exigence de prêter ce serment.
(4) Afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, le gouverneur en conseil a le pouvoir discrétionnaire, malgré les autres dispositions de la présente loi, d'ordonner au ministre d'attribuer la citoyenneté à toute personne qu'il désigne; le ministre procède alors sans délai à l'attribution.
[...]
12. (1) Sous réserve des règlements d'application de l'alinéa 27i), le ministre délivre un certificat de citoyenneté aux citoyens qui en font la demande.
(2) Le ministre délivre un certificat de citoyenneté aux personnes dont la demande présentée au titre des articles 5 ou 8 ou du paragraphe 11(1) a été approuvée.
(3) Le certificat délivré en application du présent article ne prend effet qu'en tant que l'intéressé s'est conformé aux dispositions de la présente loi et aux règlements régissant la prestation du serment de citoyenneté.
[...]
22. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :
a) pendant la période où, en application d'une disposition législative en vigueur au Canada :
(i) il est sous le coup d'une ordonnance de probation,
(ii) il bénéficie d'une libération conditionnelle,
(iii) il est détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction;
b) tant qu'il est inculpé pour une infraction prévue aux paragraphes 29(2) ou (3) ou pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, et ce, jusqu'à la date d'épuisement des voies de recours;
c) tant qu'il fait l'objet d'une enquête menée par le ministre de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada ou le Service canadien du renseignement de sécurité, relativement à une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ou tant qu'il est inculpé pour une telle infraction et ce, jusqu'à la date d'épuisement des voies de recours;
d) s'il a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
e) s'il n'a pas obtenu l'autorisation requise préalablement à son retour au Canada par le paragraphe 52(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
f) si, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, il a cessé d'être citoyen en application du paragraphe 10(1).
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de la Loi sur le casier judiciaire, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté s'il a été déclaré coupable d'une infraction prévue aux paragraphes 29(2) ou (3) ou d'un acte criminel prévu par une loi fédérale, autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions :
a) au cours des trois ans précédant la date de sa demande;
b) entre la date de sa demande et celle prévue pour l'attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.
Citizenship Act,
R.S.C. 1985, c. C-39
3. (1) Subject to this Act, a person is a citizen if
(a) the person was born in Canada after February 14, 1977;
(b) the person was born outside Canada after February 14, 1977 and at the time of his birth one of his parents, other than a parent who adopted him, was a citizen;
(c) the person has been granted or acquired citizenship pursuant to section 5 or 11 and, in the case of a person who is fourteen years of age or over on the day that he is granted citizenship, he has taken the oath of citizenship;
(d) the person was a citizen immediately before February 15, 1977; or
(e) the person was entitled, immediately before February 15, 1977, to become a citizen under paragraph 5(1)(b) of the former Act.
(2) Paragraph (1)(a) does not apply to a person if, at the time of his birth, neither of his parents was a citizen or lawfully admitted to Canada for permanent residence and either of his parents was
(a) a diplomatic or consular officer or other representative or employee in Canada of a foreign government;
(b) an employee in the service of a person referred to in paragraph (a); or
(c) an officer or employee in Canada of a specialized agency of the United Nations or an officer or employee in Canada of any other international organization to whom there are granted, by or under any Act of Parliament, diplomatic privileges and immunities certified by the Minister of Foreign Affairs to be equivalent to those granted to a person or persons referred to in paragraph (a).
[...]
5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who
(a) makes application for citizenship;
(b) is eighteen years of age or over;
(c) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his or her application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner:
(i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and
(ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence;
(d) has an adequate knowledge of one of the official languages of Canada;
(e) has an adequate knowledge of Canada and of the responsibilities and privileges of citizenship; and
(f) is not under a removal order and is not the subject of a declaration by the Governor in Council made pursuant to section 20.
(1.1) Any day during which an applicant for citizenship resided with the applicant's spouse or common-law partner who at the time was a Canadian citizen and was employed outside of Canada in or with the Canadian armed forces or the public service of Canada or of a province, otherwise than as a locally engaged person, shall be treated as equivalent to one day of residence in Canada for the purposes of paragraph (1)(c) and subsection 11(1).
(2) The Minister shall grant citizenship to any person who
(a) is a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, and is the minor child of a citizen if an application for citizenship is made to the Minister by a person authorized by regulation to make the application on behalf of the minor child; or
(b) was born outside Canada, before February 15, 1977, of a mother who was a citizen at the time of his birth, and was not entitled, immediately before February 15, 1977, to become a citizen under subparagraph 5(1)(b)(i) of the former Act, if, before February 15, 1979, or within such extended period as the Minister may authorize, an application for citizenship is made to the Minister by a person authorized by regulation to make the application.
(3) The Minister may, in his discretion, waive on compassionate grounds,
(a) in the case of any person, the requirements of paragraph (1)(d) or (e);
(b) in the case of a minor, the requirement respecting age set out in paragraph (1)(b), the requirement respecting length of residence in Canada set out in paragraph (1)(c) or the requirement to take the oath of citizenship; and
(c) in the case of any person who is prevented from understanding the significance of taking the oath of citizenship by reason of a mental disability, the requirement to take the oath.
(4) In order to alleviate cases of special and unusual hardship or to reward services of an exceptional value to Canada, and notwithstanding any other provision of this Act, the Governor in Council may, in his discretion, direct the Minister to grant citizenship to any person and, where such a direction is made, the Minister shall forthwith grant citizenship to the person named in the direction.
[...]
12. (1) Subject to any regulations made under paragraph 27(i), the Minister shall issue a certificate of citizenship to any citizen who has made application therefor.
(2) Where an application under section 5 or 8 or subsection 11(1) is approved, the Minister shall issue a certificate of citizenship to the applicant.
(3) A certificate issued pursuant to this section does not take effect until the person to whom it is issued has complied with the requirements of this Act and the regulations respecting the oath of citizenship.
[...]
22. (1) Notwithstanding anything in this Act, a person shall not be granted citizenship under section 5 or subsection 11(1) or take the oath of citizenship
(a) while the person is, pursuant to any enactment in force in Canada,
(i) under a probation order,
(ii) a paroled inmate, or
(iii) confined in or is an inmate of any penitentiary, jail, reformatory or prison;
(b) while the person is charged with, on trial for or subject to or a party to an appeal relating to an offence under subsection 29(2) or (3) or an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act;
(c) while the person is under investigation by the Minister of Justice, the Royal Canadian Mounted Police or the Canadian Security Intelligence Service for, or is charged with, on trial for, subject to or a party to an appeal relating to, an offence under any of sections 4 to 7 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act;
(d) if the person has been convicted of an offence under any of sections 4 to 7 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act;
(e) if the person has not obtained the authorization to return to Canada required under subsection 52(1) of the Immigration and Refugee Protection Act; or
(f) if, during the five years immediately preceding the person's application, the person ceased to be a citizen pursuant to subsection 10(1).
(2) Notwithstanding anything in this Act, but subject to the Criminal Records Act, a person shall not be granted citizenship under section 5 or subsection 11(1) or take the oath of citizenship if,
(a) during the three year period immediately preceding the date of the person's application, or
(b) during the period between the date of the person's application and the date that the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship,
the person has been convicted of an offence under subsection 29(2) or (3) or of an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention under the Contraventions Act.
Annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982, partie I, Charte canadienne des droits et libertés, ch. 11 (R.-U.)
[L.R.C., 1985, Appendice II n ° 44] (la Charte)
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
[...]
15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.
Canadian Charter of Rights and Freedoms, being Part I of the Constitution Act, 1982, Schedule B, Canada Act, 1982, 1982, c. 11 (U.K.)
[R.S.C., 1985, Appendix II No. 44](the Charter)
1. The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.
[...]
15. (1) Every individual is equal before and under the law and has the right to the equal protection and equal benefit of the law without discrimination and, in particular, without discrimination based on race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
(2) Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability.
L'AVIS DE DEMANDE
L'avis de demande déposé par les demandeurs est ainsi libellé :
[traduction] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de l'honorable Denis Coderre, ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Par lettre communiquée au demandeur le 3 juillet 2002, l'honorable Denis Coderre a décidé de ne pas attribuer la citoyenneté canadienne au demandeur. La demande de certificat de citoyenneté du demandeur a par conséquent été rejetée.
Le demandeur sollicite les réparations suivantes :
1. Un bref decertiorari annulant la décision en date du 3 juillet 2003 par laquelle l'honorable Denis Coderre a rejeté la demande du demandeur;
2. Un bref demandamus enjoignant au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration défendeur d'attribuer la citoyenneté canadienne au demandeur et de lui délivrer un certificat de citoyenneté en vertu de l'article 12 de la Loi sur la citoyenneté;
3. Le montant intégral des dépens extrajudiciaires, en vertu de l'article 400 des Règles de la Cour fédérale (1998);
4. Toute autre réparation que la Cour peut juger bon d'accorder.
Voici les moyens invoqués au soutien de la demande :
1. Le rejet par le défendeur de la demande de certificat de citoyenneté présentée par le demandeur constitue de la discrimination fondée sur l'article 3 de la Loi sur la citoyenneté, qui force les enfants adoptifs, comme le demandeur, à se soumettre à la procédure de naturalisation, ce qui porte atteinte à leur droit au même bénéfice et à la même protection de la loi au sens de l'article 15 de la Charte, étant donné que les enfants biologiques ne sont pas forcés de se soumettre à la procédure de naturalisation et se voient accorder un droit automatique à la citoyenneté.
2. En rejetant la demande de citoyenneté du demandeur, le défendeur a assujetti le demandeur à un traitement discriminatoire, en appliquant la Mesure intérimaire, en tant qu'enfant adopté entre le 31 décembre 1946 et le 15 février 1977, par opposition à un enfant adopté après le 15 février 1977, portant ainsi atteinte au droit du demandeur au même bénéfice et à la même protection de la loi au sens de l'article 15 de la Charte, étant donné que les enfants adoptés entre le 31 décembre 1946 et le 15 février 1977 sont assujettis aux interdictions de la loi énumérées à l'article 22 de la Loi sur la citoyenneté alors que les interdictions prévues à cet article ne s'appliquent pas aux enfants adoptés après le 14 février 1977;
3. Le défendeur a de façon générale agi contrairement à la loi.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[15] Le mémoire des demandeurs renferme un argument solide et convaincant. Ils affirment en effet que l'alinéa 3(1)e) de la Loi est inconstitutionnel et qu'il établit une discrimination entre les enfants naturels et les enfants adoptifs nés à l'étranger de citoyens canadiens. Sans les citer explicitement, les demandeurs reprennent essentiellement les motifs du juge Linden dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. McKenna, [1999] 1 C.F. 401 (C.A.) (McKenna). Les demandeurs affirment que l'alinéa en question n'est pas sauvegardé par l'article premier de la Charte parce qu'il ne satisfait pas au critère du lien rationnel et de l'atteinte minimale.
[16] Les demandeurs font par ailleurs valoir que la mesure intérimaire établit une distinction entre les enfants adoptés après le 15 février 1977 et ceux qui ont été adoptés avant cette date. Les enfants adoptés entre le 31 décembre 1946 et le 15 février 1977 doivent se plier à des formalités plus lourdes et se soumettre à des conditions plus rigoureuses telles que des contrôles de sécurité et la vérification de leurs antécédents criminels. Si ces vérifications révèlent que l'intéressé a déjà été inculpé pour une infraction, l'article 22 de la Loi lui interdit de prêter le serment de citoyenneté. Les personnes qui revendiquent la citoyenneté canadienne du fait de leur adoption ultérieure à 1977 n'ont pas à se soumettre à ces formalités. Les demandeurs affirment que cette distinction constitue de la discrimination fondée sur l'âge (un des motifs énumérés de discrimination) et qu'en vertu de l'article 15 de la Charte, cette distinction est interdite, dans la mesure de son incompatibilité avec les droits garantis par la Charte. Suivant les demandeurs, le critère du lien rationnel n'est pas respecté en l'espèce et la mesure intérimaire ne peut se justifier par l'application de l'article premier de la Charte.
[17] À titre subsidiaire, les demandeurs affirment que M. Worthington n'est de toute façon pas visé par l'article 22 de la Loi. Une personne incarcérée en vertu des lois d'un pays étranger ne saurait tomber sous le coup de l'article 22 parce que l'interdiction ne vaut que pour les personnes qui sont incarcérées « en application d'une disposition législative en vigueur au Canada » ou en vertu d'une « loi fédérale » . Dans sa lettre du 30 décembre 2002, CIC précise bien que le détenu incarcéré dans un pénitencier ne peut prêter le serment de citoyenneté ou obtenir la citoyenneté. Les demandeurs affirment qu'il s'agit là d'un exposé inexact du droit et que c'est donc à tort que la demande de citoyenneté a été rejetée.
[18] Le défendeur explique que, dans leur demande de contrôle judiciaire, les demandeurs cherchent à contester deux décisions distinctes : la décision portant rejet de la demande fondée sur l'article 3 et la décision de l'ancien ministre de ne pas recommander au gouverneur en conseil d'exercer son pouvoir discrétionnaire de manière à lui octroyer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi. La décision relative à l'article 3 n'a rien à voir avec la décision prise le 3 juillet 2003 par l'ancien ministre. Le défendeur souligne qu'outre le fait qu'une demande de contrôle judiciaire ne peut porter que sur une seule ordonnance (article 302 des Règles), les défendeurs n'ont pas contesté la décision portant sur l'article 3 au moment oùelle a été prise (le 30 août 2002). Ils n'ont pas présenté de demande de contrôle judiciaire, le délai prescrit pour introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision portant sur l'article 3 avait pris fin depuis longtemps et la Cour ne peut donc en connaître. Le ministre défendeur affirme donc que la Cour devrait rejeter sommairement la demande, dans la mesure où les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire d'une décision portant sur l'article 3 de la Loi.
[19] Le défendeur admet que l'ancien ministre s'est fié à des renseignements erronés pour se prononcer sur la demande présentée par M. Worthington en vertu du paragraphe 5(4). Comme il purge une peine dans un établissement carcéral des États-Unis, le demandeur n'est de toute évidence pas visé par les interdictions contenues à l'article 22 de la Loi. Le défendeur en déduit que la décision de l'ancien ministre devrait être annulée et que la question devrait lui être déférée pour qu'il prenne une nouvelle décision en se fondant sur des éléments d'information exacts. Pour ce qui est du bref de mandamus, le défendeur se reporte au paragraphe 5(4) de la Loi et signale que le pouvoir qui y est prévu est conféré au gouverneur en conseil. La Cour n'est donc pas habilitée à recommander la prise d'une mesure administrative.
[20] Finalement, le ministre défendeur affirme que l'avis de demande est sans objet. Cet argument repose sur le fait que les parties conviennent que la décision de l'ancien ministre doit être annulée. Comme les demandeurs n'ont pas réussi à faire valoir d'arguments en ce qui concerne les dispositions impératives de l'article 5 de la Loi, il n'y a plus de litige tangible et concret entre les parties et les questions soulevées par les demandeurs sont devenues théoriques. Toute décision qui obligerait le ministre à attribuer la citoyenneté équivaudrait à une immixtion dans une des fonctions de l'organe législatif. Dans le cas qui nous occupe, la question se complique par le fait que le gouverneur en conseil n'a jamais eu l'occasion de se prononcer sur la demande de citoyenneté de M. Worthington. Le défendeur affirme que les demandeurs obtiendront la réparation qu'ils sollicitent dans leur avis de demande dans la mesure où la loi le permet. On peut résoudre les véritables questions litigieuses en annulant la décision à l'examen et en renvoyant l'affaire au ministre pour qu'il prenne une nouvelle décision en suivant les directives que la Cour jugera bon de lui donner.
ANALYSE
[21] Je commence par la demande de bref de mandamus. L'arrêt Apotex Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 C.F. 742 (C.A) demeure l'arrêt de principe en matière de brefs de mandamus. Ainsi que je l'ai précisé lors de l'instruction de la demande, aucun argument n'a été avancé en ce qui concerne la demande formulée par les demandeurs à cet égard. Les conditions préalables articulées dans l'arrêt Apotex, précité, doivent être réunies pour que la Cour puisse accorder la réparation sollicitée. Comme o