Perrault c. Canada
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Perrault c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-31 Référence neutre 2006 CAF 269 Numéro de dossier A-15-05 Contenu de la décision Date : 20060731 Dossier : A-15-05 Référence : 2006 CAF 269 Entre : ANDRÉ PERRAULT Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à l'intimée suite au jugement rendu le 17 janvier 2006. Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 2 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [2] Dans les circonstances, les honoraires du défendeur sont accordés au montant 1 120,08 pour les articles suivants du tarif B: 19 (5 unités), 22 (2 unités x 0.667 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduis le nombre d'unités à 2 pour la taxation comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux débours encourus dans ce dossier, ils sont alloués tels que demandés au montant de 145,36$. [3] En conclusion, les dépens de la partie intimée sont taxés au montant de 1 265,44$. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 31IÈME JOUR DE JUILLET 2006 « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU DOSSIER DE LA COUR : A-15-05 ENTRE : ANDRÉ PERRAULT Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Mont…
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Perrault c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-07-31 Référence neutre 2006 CAF 269 Numéro de dossier A-15-05 Contenu de la décision Date : 20060731 Dossier : A-15-05 Référence : 2006 CAF 269 Entre : ANDRÉ PERRAULT Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des dépens dus à l'intimée suite au jugement rendu le 17 janvier 2006. Tel que requis, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à notre lettre du 2 mai 2006 fixant un échéancier pour la production des représentations écrites. [2] Dans les circonstances, les honoraires du défendeur sont accordés au montant 1 120,08 pour les articles suivants du tarif B: 19 (5 unités), 22 (2 unités x 0.667 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). J'ai réduis le nombre d'unités à 2 pour la taxation comme le tout n'a pas été contesté. Quant aux débours encourus dans ce dossier, ils sont alloués tels que demandés au montant de 145,36$. [3] En conclusion, les dépens de la partie intimée sont taxés au montant de 1 265,44$. Un certificat est émis pour cette somme. DATÉ DE MONTRÉAL, CE 31IÈME JOUR DE JUILLET 2006 « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU DOSSIER DE LA COUR : A-15-05 ENTRE : ANDRÉ PERRAULT Appelant et SA MAJESTÉ LA REINE Intimée TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 31 juillet 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: André Perrault Boucherville (Québec) pour l'appelant (lui-même) John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour l'intimée
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