Murray c. Canada
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Murray c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-19 Référence neutre 2007 CAF 158 Numéro de dossier A-299-06 Contenu de la décision Date : 20070419 Dossier : A‑299‑06 Référence : 2007 CAF 158 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : ELLSWORTH MURRAY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, représentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 19 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Y ONT SOUSCRIT : . LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER Date : 20070419 Dossier : A‑299‑06 Référence : 2007 CAF 158 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : ELLSWORTH MURRAY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, représentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE MALONE [1] L’appelant interjette appel d’un jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt le 7 juin 2006. Ce jugement confirmait, sous réserve de rajustements mineurs au titre des dépenses de véhicule automobile, les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national pour les années d’imposition 2000 et 2001 de l’appelant. [2] Ces nouvelles cotisations se rapportaient à certaines dépenses déduites au titre du loyer, des déplacements, de l’hébergement, de la location de véhicules automobiles et de l’assurance collective. Malgré les arguments détaillés de l’appelant, je ne suis pas conv…
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Murray c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-04-19 Référence neutre 2007 CAF 158 Numéro de dossier A-299-06 Contenu de la décision Date : 20070419 Dossier : A‑299‑06 Référence : 2007 CAF 158 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : ELLSWORTH MURRAY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, représentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 18 avril 2007 Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 19 avril 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Y ONT SOUSCRIT : . LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER Date : 20070419 Dossier : A‑299‑06 Référence : 2007 CAF 158 CORAM : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER LE JUGE MALONE ENTRE : ELLSWORTH MURRAY appelant et SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, représentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE MALONE [1] L’appelant interjette appel d’un jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt le 7 juin 2006. Ce jugement confirmait, sous réserve de rajustements mineurs au titre des dépenses de véhicule automobile, les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national pour les années d’imposition 2000 et 2001 de l’appelant. [2] Ces nouvelles cotisations se rapportaient à certaines dépenses déduites au titre du loyer, des déplacements, de l’hébergement, de la location de véhicules automobiles et de l’assurance collective. Malgré les arguments détaillés de l’appelant, je ne suis pas convaincu que le juge de la Cour de l’impôt a commis des erreurs justifiant notre intervention. [3] L’appel devrait être rejeté, avec dépens (honoraires d’un seul avocat). « B. Malone » Juge « Je souscris aux présents motifs. J. Edgar Sexton, juge » « Je souscris aux présents motifs. J.D. Denis Pelletier, juge » Traduction certifiée conforme Lynne Davidson-Fournier, traductrice-conseil COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑299‑06 Appel d’une ordonnance de la Cour canadienne de l’impôt rendue le 7 juin 2006 INTITULÉ : ELLSWORTH MURRAY c. SA MAJESTÉ LA REINE du chef du Canada, représentée par le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 18 AVRIL 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : LE 19 AVRIL 2007 COMPARUTIONS : Ellsworth Murray POUR SON PROPRE COMPTE André LeBlanc Geneviève Léveillé POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ellsworth Murray POUR SON PROPRE COMPTE John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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