McDonald c. Canada
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McDonald c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2016-01-25 Référence neutre 2016 CAF 23 Contenu de la décision Date : 20160125 Dossier : A19015 Référence : 2016 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON ENTRE : CAROLINE M. MCDONALD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GLEASON Date : 20160125 Dossier : A19015 Référence : 2016 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON ENTRE : CAROLINE M. MCDONALD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016.) LA JUGE GLEASON [1] L’appelante a reconnu que, à moins que nous estimions que le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur manifeste et dominante lorsqu’il a décidé, au paragraphe 28 de ses motifs, qu’elle avait aidé M. Chapman à dissimuler ses fonds à l’Agence du Revenu du Canada, le présent appel devrait être rejeté. [2] Selon nous, le juge de la Cour de l’impôt n’a pas commis une telle erreur, car des éléments de preuve étayaient pareille conclusion. [3] Le présent appel sera donc rejeté avec entiers dépens, établis au montant de 1 000 $. « Mary J.L. Gleason » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A19015 (…
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McDonald c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2016-01-25 Référence neutre 2016 CAF 23 Contenu de la décision Date : 20160125 Dossier : A19015 Référence : 2016 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON ENTRE : CAROLINE M. MCDONALD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016. Jugement rendu à l’audience à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GLEASON Date : 20160125 Dossier : A19015 Référence : 2016 CAF 23 CORAM : LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON ENTRE : CAROLINE M. MCDONALD appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016.) LA JUGE GLEASON [1] L’appelante a reconnu que, à moins que nous estimions que le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur manifeste et dominante lorsqu’il a décidé, au paragraphe 28 de ses motifs, qu’elle avait aidé M. Chapman à dissimuler ses fonds à l’Agence du Revenu du Canada, le présent appel devrait être rejeté. [2] Selon nous, le juge de la Cour de l’impôt n’a pas commis une telle erreur, car des éléments de preuve étayaient pareille conclusion. [3] Le présent appel sera donc rejeté avec entiers dépens, établis au montant de 1 000 $. « Mary J.L. Gleason » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A19015 (APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE RIP DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT LE 9 MARS 2015) INTITULÉ : CAROLINE M. MCDONALD c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (ColombieBritannique) DATE DE L’AUDIENCE : Le 25 janvier 2016 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE GLEASON COMPARUTIONS : Me Harold Mattson Pour l’appelante Me Max Matas Me Victor Caux Pour l’intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : [vide] Pour l’appelante William F. Pentney Sousprocureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour l’intimée
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