Mackenzie c. Canada (Procureur général)
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Mackenzie c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-26 Référence neutre 2004 CAF 37 Numéro de dossier A-221-03 Contenu de la décision Date : 20040126 Dossier : A-221-03 Référence : 2004 CAF 37 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD MACKENZIE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040126 Dossier : A-221-03 Référence : 2004 CAF 37 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD MACKENZIE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit des arguments qu'il nous a présentés, l'avocat du demandeur ne nous a pas convaincus que l'arbitre a commis une erreur en concluant qu'il n'y avait aucune raison pour intervenir dans la décision du conseil arbitral. La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Marshall E. Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-221-03 INTITULÉ : DONALD MACKENZIE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 JANVIER 2004 JUGEMENT ET ET MOTIFS DU JUGEMENT : LE …
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Mackenzie c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-01-26 Référence neutre 2004 CAF 37 Numéro de dossier A-221-03 Contenu de la décision Date : 20040126 Dossier : A-221-03 Référence : 2004 CAF 37 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD MACKENZIE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004 Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20040126 Dossier : A-221-03 Référence : 2004 CAF 37 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DONALD MACKENZIE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 janvier 2004) LE JUGE ROTHSTEIN [1] En dépit des arguments qu'il nous a présentés, l'avocat du demandeur ne nous a pas convaincus que l'arbitre a commis une erreur en concluant qu'il n'y avait aucune raison pour intervenir dans la décision du conseil arbitral. La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Marshall E. Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-221-03 INTITULÉ : DONALD MACKENZIE c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.) DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 JANVIER 2004 JUGEMENT ET ET MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS : Gregory P. Bruce POUR LE DEMANDEUR Curtis Workun POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gregory P. Bruce POUR LE DEMANDEUR Vancouver (C.-B.) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
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