Laplante c. Canada (Procureur général)

Laplante c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-01-27
Référence neutre
2004 CAF 39
Numéro de dossier
A-291-03
Contenu de la décision
Date : 20040127
Dossier : A-291-03
Référence : 2004 CAF 39
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
NADA LAPLANTE, WAJID HUSSAIN et
CATHERINE DUBREUIL-MELLON
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
BRUCE WEIR, VERONICA PARKER-WRIGHT, ROSE SPIRITO,
FRED PREGL, BRENDA SINGREIL, PATRICK WARNER,
STEVE ROBERTSON, GEOFFREY LAROSE, NATHALIE BELLEU, JANICE MacDONALD, KEVIN YAMAMOTO, ROBERT BEGIN, PATRICIA SEABROOK, AUDREY MANTHA, GERARD LEVESQUE, JOHN ROBERTSON, ARLENE RICHARDSON, LESLEY MARTIN,
SHEILA FULLBROOK et GEOFFRY CHAPMAN
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2004.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20040127
Dossier : A-291-03
Référence : 2004 CAF 39
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
NADA LAPLANTE, WAJID HUSSAIN et
CATHERINE DUBREUIL-MELLON
appelants
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
BRUCE WEIR, VERONICA PARKER-WRIGHT, ROSE SPIRITO,
FRED PREGL, BRENDA SINGREIL, PATRICK WARNER,
STEVE ROBERTSON, GEOFFREY LAROSE, NATHALIE BELLEU,
JANICE MacDONALD, KEVIN YAMAMOTO, ROBERT BEGIN,
PATRICIA SEABROOK, AUDREY MANTHA, GERARD LEVESQUE,
JOHN ROBERTSON, ARLENE RICHARDSON, LESLEY MARTIN,
SHEILA FULLBROOK et GEOFFRY CHAPMAN
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 27 janvier 2004)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] À l'ouverture de l'audience du présent appel et en réponse à des demandes des membres de la Cour, il a été indiqué qu'à la suite de décision interlocutoire du 18 octobre 2001, qui fait l'objet du présent appel, la Commission d'appel a poursuivi ses audiences le 17 décembre 2001 et le 7 janvier 2002. Le 21 janvier 2002 (numéro du greffe : 01-SVC-00792, 01-SVC-00794) le président de la Commission d'appel a rejeté les appels. Aucune demande de contrôle judiciaire de cette décision finale n'a été présentée par l'un ou l'autre des appelants.
[2] Dans sa décision finale, la Commission a fait référence à la décision interlocutoire qui fait l'objet du présent appel et a rejeté toutes les autres allégations soulevées par les appelants.
[3] En l'absence de toute contestation de la décision finale au moyen d'une demande de contrôle judiciaire, la décision de la Commission en date du 21 janvier 2002 est définitive et la présente Cour ne peut entendre le présent appel dans les circonstances.
[4] Par conséquent, l'appel sera rejeté sans dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-291-03
APPEL D'UN JUGEMENT OU D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA EN DATE DU 26 MAI 2003, No DE DOSSIER T-2071-01 DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
INTITULÉ : NADA LAPLANTE ET AL. c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (le juge en chef, les juges Décary et Noël)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge en chef
COMPARUTIONS :
Dougald Brown pour les appelants
J. Sanderson Graham pour le procureur général
Ramona Rothschild du Canada, intimé
Bruce Weir pour l'intimé, en son propre nom
John P. S. Westdal pour l'intimée Rose Spirito
Patrick Warner pour l'intimé, en son propre nom
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nelligan O'Brien Payne LLP pour les appelants
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg pour l'intimé, le procureur général
Sous-procureur général du Canada du Canada
Bruce Weir pour l'intimé, en son propre nom
Ottawa (Ontario)
Cabinet juridique Sevigny pour l'intimée Rose Spirito
Ottawa (Ontario)
Patrick Warner pour l'intimé, en son propre nom
Ottawa (Ontario)