Sutcliffe v. The Queen
Court headnote
Sutcliffe v. The Queen Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt Date 2006-10-24 Référence neutre 2006 CCI 581 Numéro de dossier 2001-2556(IT)G Juges et Officiers taxateurs Judith Woods Sujets Loi de l'impôt sur le revenu Contenu de la décision Dossier : 2001-2556(IT)G ENTRE : MARK SUTCLIFFE, appelant, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] _______________________________________________________________ Appel entendu du 2 au 10 février, le 16 février et le 4 mai 2005, à Ottawa (Ontario) Devant : L'honorable juge Judith Woods Comparutions : Avocats de l'appelant : Me Emilio S. Binavince Me Michael Eng Me Claude-Alain Burdet Avocats de l'intimée : Me Marley Dash Me David G. Frayer, c.r. _______________________________________________________________ JUGEMENT La Cour ordonne que l'appel interjeté à l'encontre de cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1996, 1997 et 1998 soit accueilli, et que les cotisations soient déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant compte du fait que les parts du revenu pouvant raisonnablement se rapporter aux fonctions de l'emploi de l'appelant exercées à l'étranger pendant chacune des années d'imposition en cause pour les itinéraires aériens indiqués dans les motifs du jugement correspondent aux pourcentages suivants du total du revenu gagné par l'appelant comme pilote d'avion pour chacun des …
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Sutcliffe v. The Queen Base de données – Cour (s) Jugements de la Cour canadienne de l'impôt Date 2006-10-24 Référence neutre 2006 CCI 581 Numéro de dossier 2001-2556(IT)G Juges et Officiers taxateurs Judith Woods Sujets Loi de l'impôt sur le revenu Contenu de la décision Dossier : 2001-2556(IT)G ENTRE : MARK SUTCLIFFE, appelant, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] _______________________________________________________________ Appel entendu du 2 au 10 février, le 16 février et le 4 mai 2005, à Ottawa (Ontario) Devant : L'honorable juge Judith Woods Comparutions : Avocats de l'appelant : Me Emilio S. Binavince Me Michael Eng Me Claude-Alain Burdet Avocats de l'intimée : Me Marley Dash Me David G. Frayer, c.r. _______________________________________________________________ JUGEMENT La Cour ordonne que l'appel interjeté à l'encontre de cotisations établies en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1996, 1997 et 1998 soit accueilli, et que les cotisations soient déférées au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelles cotisations en tenant compte du fait que les parts du revenu pouvant raisonnablement se rapporter aux fonctions de l'emploi de l'appelant exercées à l'étranger pendant chacune des années d'imposition en cause pour les itinéraires aériens indiqués dans les motifs du jugement correspondent aux pourcentages suivants du total du revenu gagné par l'appelant comme pilote d'avion pour chacun des vols, lequel revenu figure sur les relevés de paie et d'heures de travail déposés en preuve à l'instruction de l'appel : Halifax à Toronto 22 % Toronto à Halifax 51 % Montréal à Toronto 0 % Toronto à Montréal 11 % Vancouver à Toronto 31 % Toronto à Vancouver 49 % Aucuns dépens ne sont adjugés. Signé à Toronto (Ontario), ce 24e jour d'octobre 2006. « J. Woods » Le juge Woods Traduction certifiée conforme ce 18e jour de mars 2008. Yves Bellefeuille, réviseur Référence : 2006CCI581 Date : 20061024 Dossier : 2001-2556(IT)G ENTRE : MARK SUTCLIFFE, appelant, et SA MAJESTÉ LA REINE, intimée. [TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE] ADDENDUM AUX MOTIFS DU JUGEMENT Le juge Woods [1] Après que j'ai rendu mes motifs du jugement, le 22 décembre 2005, les parties ont soumis à la Cour une lettre datée du 20 octobre 2006, qui est rédigée en partie ainsi : [TRADUCTION] Aux fins de résolution de la question qui reste en litige dans l'appel, les parties conviennent que les parts du revenu pouvant raisonnablement se rapporter aux fonctions de l'emploi de M. Sutcliffe exercées à l'étranger pendant les années d'imposition visées par l'appel pour les itinéraires aériens indiqués par la Cour correspondent aux pourcentages suivants du total du revenu gagné par M. Sutcliffe comme pilote d'avion pour chacun des vols, lequel revenu figure sur les relevés de paie et d'heures de travail déposés en preuve à l'instruction de l'appel : Halifax à Toronto 22 % Toronto à Halifax 51 % Montréal à Toronto 0 % Toronto à Montréal 11 % Vancouver à Toronto 31 % Toronto à Vancouver 49 % [2] Le jugement sera rendu conformément à mes motifs antérieurs et à cet accord. [3] Pour donner suite à un autre accord intervenu entre les parties, aucuns dépens ne seront adjugés. Signé à Toronto (Ontario), ce 24e jour d'octobre 2006. « J. Woods » Le juge Woods Traduction certifiée conforme ce 18e jour de mars 2008. Yves Bellefeuille, réviseur RÉFÉRENCE : 2006CCI581 Nº DU DOSSIER DE LA COUR : 2001-2556(IT)G INTITULÉ : Mark Sutcliffe et Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa, Canada DATES DE L'AUDIENCE : Du 2 au 10 février, le 16 février et le 4 mai 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : L'honorable juge Judith Woods DATE DU JUGEMENT : Le 24 octobre 2006 COMPARUTIONS : Avocats de l'appelant : Me Emilio S. Binavince Me Michael Eng Me Claude-Alain Burdet Avocats de l'intimée : Me Marley Dash Me David G. Frayer, c.r. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Pour l'appelant : Nom : Me Claude-Alain Burdet Cabinet : Viele Burdet Ottawa, Canada Pour l'intimée : John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada Ottawa, Canada
Source: decision.tcc-cci.gc.ca