European Warmblood Stallion Zentrum Inc. v. Canada (Food Inspection Agency)
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European Warmblood Stallion Zentrum Inc. v. Canada (Food Inspection Agency) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-24 Référence neutre 2001 CFPI 824 Numéro de dossier T-1325-01 Contenu de la décision Date : 20010724 Dossier : T-1325-01 Toronto (Ontario), le mardi 24 juillet 2001 EN PRÉSENCE DU juge Lemieux ENTRE : EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC. demanderesse -et- AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs ORDONNANCE La présente demande de sursis d'exécution est rejetée. « François Lemieux » J.C.F.C. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20010724 Dossier : T-1325-01 Référence neutre : 2001 CFPI 824 ENTRE : EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC. demanderesse -et- AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] La demanderesse sollicite un sursis d'exécution d'une ordonnance prononcée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) l'obligeant à renvoyer l'étalon appelé « What's Going On » qu'elle a importé d'Allemagne le 31 mars 2001, à défaut de quoi l'étalon serait saisi par Sa Majesté et détruit. [2] L'ACIA a prononcé cette ordonnance parce que l'étalon a eu des résultats positifs à une épreuve de dépistage de la métrite infectieuse des équidés subie au cours de la quarantaine à l'arrivée. [3] Je rejette la demande de sursis d'exécution parce que la prépondérance …
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European Warmblood Stallion Zentrum Inc. v. Canada (Food Inspection Agency) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-24 Référence neutre 2001 CFPI 824 Numéro de dossier T-1325-01 Contenu de la décision Date : 20010724 Dossier : T-1325-01 Toronto (Ontario), le mardi 24 juillet 2001 EN PRÉSENCE DU juge Lemieux ENTRE : EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC. demanderesse -et- AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs ORDONNANCE La présente demande de sursis d'exécution est rejetée. « François Lemieux » J.C.F.C. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20010724 Dossier : T-1325-01 Référence neutre : 2001 CFPI 824 ENTRE : EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC. demanderesse -et- AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] La demanderesse sollicite un sursis d'exécution d'une ordonnance prononcée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) l'obligeant à renvoyer l'étalon appelé « What's Going On » qu'elle a importé d'Allemagne le 31 mars 2001, à défaut de quoi l'étalon serait saisi par Sa Majesté et détruit. [2] L'ACIA a prononcé cette ordonnance parce que l'étalon a eu des résultats positifs à une épreuve de dépistage de la métrite infectieuse des équidés subie au cours de la quarantaine à l'arrivée. [3] Je rejette la demande de sursis d'exécution parce que la prépondérance des inconvénients favorise l'ACIA dans l'exécution des obligations qui lui incombent aux termes de la Loi sur la santé des animaux. [4] Je recommande, cependant, que l'ACIA reporte sa saisie au 7 août 2001, de manière à permettre à la demanderesse d'essayer de retourner l'étalon en Allemagne. « François Lemieux » J.C.F.C. Toronto (Ontario) Le 24 juillet 2001 Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier N º DE DOSSIER : T-1325-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC. demanderesse -et- AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 23 JUILLET 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR le juge Lemieux en date du mardi 24 juillet 2001. ONT COMPARU: Lawrence A. Blokker Pour la demanderesse Suzanne Duncan Pour les défendeurs AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: ROBINSON BLOKKER Avocats 202-735 Wonderland Road North London (Ontario) N6H 4L1 Pour la demanderesse .../2 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Agence canadienne d'inspection des (Suite) aliments Procureur général du Canada, Ministère de la Justice, Services juridiques de l'Agence d'inspection des aliments 59, promenade Camelot Nepean (Ontario) K1A 0Y9 Pour les défendeurs COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20010724 Dossier : T-1325-01 ENTRE : EUROPEAN WARMBLOOD STALLION ZENTRUM INC. demanderesse -et- AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE
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