Louis Vuitton Malletier S.A. c. Tobey

Louis Vuitton Malletier S.A. c. Tobey
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2019-08-08
Référence neutre
2019 CF 1056
Numéro de dossier
T-2089-17
Contenu de la décision
Date : 20190808
Dossier : T‑2089‑17
Référence : 2019 CF 1056
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 8 août 2019
En présence de monsieur le juge Norris
ENTRE :
LOUIS VUITTON MALLETIER S.A. ET LOUIS VUITTON CANADA, INC.
demanderesses
et
NATALIE MARY TOBEY ALIAS NATALIE HENRIE
défenderesse
JUGEMENT ET MOTIFS
I. APERÇU
[1] La demanderesse est une fabricante et une distributrice renommée de marchandises de luxe. Dans une action intentée à la fin de l’année 2017, la demanderesse allègue que la défenderesse a vendu de la marchandise contrefaite portant au moins une de ses marques de commerce. La demanderesse allègue en particulier que, vers le mois d’octobre 2017, la défenderesse a vendu cette marchandise contrefaite par l’intermédiaire d’un commerce de détail exerçant ses activités à divers endroits, y compris dans une résidence située sur la rue Old Yonge à Toronto, qui avait été converti en établissement clandestin de vente au détail. La demanderesse réclame des dommages‑intérêts et des dommages‑intérêts punitifs contre la défenderesse. Elle demande aussi la remise et la garde de la marchandise contrefaite.
[2] Trois autres demanderesses ont intenté au même moment des actions essentiellement identiques à l’encontre de la défenderesse. Elles sont décrites plus en détail ci‑dessous.
[3] Par voie d’avis de requête datés du 3 juillet 2018, les quatre demanderesses ont demandé un jugement sommaire sur la responsabilité dans les actions sous‑jacentes et sur un renvoi en vertu de l’article 153 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, pour détermination de la compensation monétaire leur étant due. Les demanderesses ont aussi demandé, entre autres, un jugement déclaratoire et une injonction à l’encontre de la défenderesse.
[4] Pour les motifs qui suivent, les requêtes en jugement sommaire sont accueillies. Les demandes présentées par les demanderesses en vue d’obtenir des formes de réparation connexes sont accueillies en partie.
[5] Les présents motifs seront déposés dans chacune des quatre actions. Une annexe applicable à l’action en question sera jointe à chaque ensemble de motifs.
II. L’HISTORIQUE DES PROCÉDURES
[6] Avant de se prononcer sur le bien‑fondé des requêtes en jugement sommaire, il faut expliquer brièvement l’historique quelque peu alambiqué de la présente affaire.
[7] Comme il a été mentionné, les présents motifs portent collectivement sur quatre requêtes distinctes en jugement sommaire présentées dans quatre actions séparées. Par souci de simplicité, je renverrai ainsi à ces affaires :
· T‑2085‑17 – l’action Celine
· T‑2086‑17 – l’action Givenchy
· T‑2088‑17 – l’action Dior
· T‑2089‑17 – l’action Louis Vuitton
[8] Toutes les demanderesses ont été représentées par la même avocate depuis le début de ces affaires.
[9] Des déclarations ont été présentées le 22 décembre 2017 dans chacune des quatre affaires. Elles ont été signifiées à la défenderesse le 6 janvier 2018.
[10] Le 2 février 2018, la défenderesse a présenté des défenses distinctes (toutes datées du 31 janvier 2018) dans chacune des quatre actions. Elle était représentée par un avocat à ce moment‑là.
[11] Les demanderesses ont par la suite signifié et déposé des requêtes en jugement sommaire. Deux des requêtes – l’une dans l’action Givenchy; l’autre, dans l’action Louis Vuitton – étaient présentables le 24 juillet 2018. Les deux autres requêtes – dans l’action Celine et dans l’action Dior – étaient présentables le 28 août 2018.
[12] Le 24 juillet 2018, la défenderesse a demandé l’ajournement des deux requêtes présentables ce jour‑là, au motif qu’elle avait révoqué le mandat de son avocat inscrit au dossier et qu’elle faisait des démarches pour retenir les services d’un autre avocat. Cette demande a été faite par l’ancien avocat de la défenderesse avant qu’il ne se retire. Ma collègue la juge Walker a accueilli la demande selon des modalités convenues par les parties. Fait important, les deux requêtes en jugement sommaire présentables le 24 juillet 2018 avaient été ajournées lors de la séance générale de la Cour, le 28 août 2018, de façon péremptoire pour la défenderesse. La juge Walker a également établi un calendrier pour la présentation de tout document sur lequel la défenderesse entendait se fonder pour s’opposer aux requêtes en jugement sommaire dans les actions Givenchy et Louis Vuitton.
[13] J’ai été saisi des quatre requêtes en jugement sommaire lors de la séance générale du 28 août 2018. À ce moment‑là, la demanderesse a demandé l’ajournement des requêtes, au motif que son ancien avocat ne l’avait pas informée en temps utile de ce qui allait se produire ce jour‑là (particulièrement en ce qui concerne les affaires Givenchy et Louis Vuitton) et qu’elle avait retenu les services d’un nouvel avocat seulement quelques jours plus tôt. Pour de courts motifs oraux que j’ai alors prononcés, j’ai rejeté cette demande. La défenderesse avait choisi d’agir pour son propre compte entre la révocation du mandat de son ancien avocat, le ou vers le 24 juillet 2018, et le recours à un nouvel avocat, le ou vers le 24 août 2018. Ayant fait cela, il incombait à la défenderesse de se mettre au courant de l’état des quatre affaires et de s’en occuper avec diligence. Je n’étais pas convaincu qu’elle l’avait fait. De plus, j’étais convaincu que le fait de retarder de nouveau le processus porterait considérablement préjudice aux demanderesses, particulièrement les deux dont les requêtes avaient déjà été ajournées une fois. Par conséquent, la demande d’ajournement des quatre requêtes en jugement sommaire présentées par la défenderesse a été rejetée.
[14] J’ai par la suite instruit les requêtes en jugement sommaire selon les dossiers écrits présentés par les demanderesses et les observations des avocats. La défenderesse n’a déposé aucun élément de preuve en réponse aux requêtes. J’ai reporté le prononcé de ma décision.
[15] Le 15 novembre 2018, les demanderesses ont écrit à la Cour afin de l’informer qu’en raison de faits survenus récemment, elles entendaient chacune présenter une requête en vue de produire une preuve additionnelle à l’appui de leurs requêtes en jugement sommaire et en réparation connexe. Ces requêtes ont finalement été présentées, et les demanderesses ont également déposé une demande en vue de remplacer leur demande précédente de renvoi pour fixation des dommages‑intérêts pour me demander plutôt de quantifier les dommages‑intérêts, la restitution des profits et les coûts. Les requêtes devaient être entendues le 20 février 2019. Ce jour‑là, toutefois, les parties ont proposé conjointement d’ajourner les requêtes indéfiniment, en attendant l’issue d’autres discussions entre elles.
[16] Lors d’une téléconférence de gestion de l’instance menée le 16 avril 2019, les demanderesses ont indiqué qu’elles avaient décidé de retirer leur requête en vue de produire une preuve additionnelle. Par conséquent, les présentes requêtes en jugement sommaire ont été tranchées uniquement selon le dossier de preuve et les réparations demandées en date du 28 août 2018.
III. LE CRITÈRE À APPLIQUER POUR UNE REQUÊTE EN JUGEMENT SOMMAIRE
[17] Aux termes du paragraphe 215(1) des Règles des Cours fédérales, la Cour rendra un jugement sommaire si elle est convaincue « qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse quant à une déclaration ou à une défense ». En vertu du paragraphe 215(2), si la Cour est convaincue que la seule véritable question litigieuse est la somme à laquelle le requérant a droit, elle peut ordonner l’instruction de cette question ou rendre un jugement sommaire assorti d’un renvoi pour détermination de la somme conformément à l’article 153.
[18] Le critère à appliquer pour une requête en jugement sommaire est reconnu et n’est aucunement contesté en l’espèce. La Cour suprême du Canada a expliqué, dans l’arrêt Hryniak c Mauldin, 2014 CSC 7 [Hryniak], qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’un procès « lorsque le juge est en mesure de statuer justement et équitablement au fond sur une requête en jugement sommaire. Ce sera le cas lorsque la procédure de jugement sommaire (1) permet au juge de tirer les conclusions de fait nécessaires, (2) lui permet d’appliquer les règles de droit aux faits et (3) constitue un moyen proportionné, plus expéditif et moins coûteux d’arriver à un résultat juste » (au par. 49). Dans une requête en jugement sommaire, la cour doit déterminer si le processus qui ne constitue pas un procès lui permet ou pas de pouvoir, avec confiance, établir les faits nécessaires et appliquer les principes juridiques pertinents pour régler le litige (au par. 50).
[19] L’arrêt Hryniak découlait de la règle 20 des Règles de procédure civile de l’Ontario, RRO 1990, Règl 194, et le libellé des Règles des Cours fédérales est différent, mais il sert néanmoins à rappeler les impératifs et les principes enchâssés dans les Règles des Cours fédérales sur le jugement sommaire (Manitoba c Canada, 2015 CAF 57, aux par. 10 à 17; voir aussi E Mishan & Sons c Supertek Canada Inc, 2016 CF 613, au par. 31).
IV. ANALYSE
[20] La défenderesse n’a pas contesté la preuve sur laquelle les demanderesses se sont fondées. Au vu du dossier dont je dispose, je suis convaincu qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse quant à la responsabilité de la défenderesse en ce qui concerne l’usurpation de marques de commerce et la commercialisation trompeuse.
[21] En particulier, la preuve dont je dispose établit ce qui suit :
a) Chacune des quatre demanderesses est propriétaire de ses marques de commerce respectives, comme il est indiqué en détail dans les jugements respectifs et dans les annexes jointes aux quatre actions;
b) Chacune des quatre demanderesses est la distributrice exclusive au Canada de marchandises authentiques portant ses marques de commerce respectives;
c) Les marchandises authentiques que fabriquent les demanderesses portent toujours au moins une de leurs marques de commerce respectives;
d) La défenderesse est propriétaire d’une entreprise exerçant ses activités sous le nom commercial non déposé TBF Accessories;
e) Dans le cas de l’action Celine :
i. la défenderesse a offert en vente et vendu des marchandises Celine contrefaites, notamment des sacs à main;
ii. ces marchandises contrefaites, qui n’étaient pas fabriquées par ou pour la demanderesse, portaient au moins une de ses marques de commerce, le tout sans autorisation ou permission de la demanderesse, ou sans l’octroi d’une licence de sa part;
iii. la demanderesse n’a jamais autorisé la défenderesse, par l’octroi d’une licence ou autrement, à utiliser ses marques de commerce sur des marchandises qui ne sont pas fabriquées par la demanderesse, pour celle‑ci ou au titre d’une licence, ou à faire le commerce de marchandises portant ses marques de commerce et qui ne sont pas fabriquées par elle ou pour elle;
f) Dans le cas de l’action Givenchy :
i. la défenderesse a offert en vente et vendu des marchandises Givenchy contrefaites, notamment des sacs à main;
ii. ces marchandises contrefaites, qui n’étaient pas fabriquées par ou pour la demanderesse, portaient au moins une de ses marques de commerce, le tout sans autorisation ou permission de la demanderesse, ou sans l’octroi d’une licence de sa part;
iii. la demanderesse n’a jamais autorisé la défenderesse, par l’octroi d’une licence ou autrement, à utiliser ses marques de commerce sur des marchandises qui ne sont pas fabriquées par la demanderesse, pour celle‑ci ou au titre d’une licence, ou à faire le commerce de marchandises portant ses marques de commerce et qui ne sont pas fabriquées par elle ou pour elle;
g) Dans le cas de l’action Dior :
i. la défenderesse a offert en vente et vendu des marchandises Dior contrefaites, notamment des sacs à main et des vêtements;
ii. ces marchandises contrefaites, qui n’étaient pas fabriquées par ou pour la demanderesse, portaient au moins une de ses marques de commerce, le tout sans autorisation ou permission de la demanderesse, ou sans l’octroi d’une licence de sa part;
iii. la demanderesse n’a jamais autorisé la défenderesse, par l’octroi d’une licence ou autrement, à utiliser ses marques de commerce sur des marchandises qui ne sont pas fabriquées par la demanderesse, pour celle‑ci ou au titre d’une licence, ou à faire le commerce de marchandises portant ses marques de commerce et qui ne sont pas fabriquées par elle ou pour elle;
h) Dans le cas de l’action Louis Vuitton :
i. la défenderesse a offert en vente et vendu des marchandises Louis Vuitton contrefaites, notamment des sacs à main, des portefeuilles et des foulards;
ii. ces marchandises contrefaites, qui n’étaient pas fabriquées par ou pour la demanderesse, portaient au moins une de ses marques de commerce, le tout sans autorisation ou permission de la demanderesse, ou sans l’octroi d’une licence de sa part;
iii. la demanderesse n’a jamais autorisé la défenderesse, par l’octroi d’une licence ou autrement, à utiliser ses marques de commerce sur des marchandises qui ne sont pas fabriquées par la demanderesse, pour celle‑ci ou au titre d’une licence, ou à faire le commerce de marchandises portant ses marques de commerce et qui ne sont pas fabriquées par elle ou pour elle;
i) En plus de constituer une usurpation de la marque de commerce des demanderesses, la vente, par la défenderesse, de marchandises contrefaites portant les marques de commerce des demanderesses a eu un effet préjudiciable sur la valeur de ces marques de commerce et sur les activités des demanderesses en général.
[22] Dans sa défense aux quatre actions, la défenderesse affirme essentiellement que les marchandises qu’elle a vendues diffèrent substantiellement de celles des demanderesses et qu’un membre du public raisonnablement informé ne confondrait pas ces marchandises avec celles des demanderesses. Selon la preuve dont je dispose, y compris les éléments de preuve d’achats effectués par des enquêteurs agissant au nom des demanderesses, cette défense n’a aucune chance de succès.
[23] Dans sa plaidoirie en réponse aux requêtes en jugement sommaire, l’avocat de la défenderesse a soutenu qu’il existait une véritable question litigieuse quant à la responsabilité personnelle de la défenderesse par opposition à celle d’une personne morale – autrement dit, il fallait déterminer si les demanderesses avaient prouvé que le voile de la personnalité juridique devrait être mis de côté. Cette question n’a été soulevée dans aucune des défenses présentées par la défenderesse à l’encontre des actions. Si la défenderesse avait jugé qu’il s’agissait d’une véritable question litigieuse, elle l’aurait soulevée à ce moment‑là, ou à tout le moins, beaucoup plus tôt qu’elle l’a fait. Mais ce qui est encore plus important, c’est que, de toute façon, il n’y a aucune preuve de l’existence d’une société constituée en personne morale derrière laquelle la défenderesse pourrait se réfugier.
[24] La défenderesse a également soutenu que l’importance à accorder aux rapports d’expert dans lesquels on identifie les marchandises contrefaites qu’elle a vendues représentait aussi une véritable question litigieuse. Je ne suis pas d’accord. L’objection de la défenderesse portait sur le fait que l’expert sur qui les demanderesses se sont appuyées dans chacune des quatre actions est un employé de Louis Vuitton. Je conviens qu’en théorie, cela pourrait être litigieux (voir White Burgess Langille Inman c Abbott and Haliburton Co, 2015 CSC 23, aux par. 12 et 13), mais je suis toutefois convaincu qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce sujet en l’espèce. L’expert a divulgué sa relation professionnelle avec Louis Vuitton (et son autorisation de produire de la preuve au nom des autres demanderesses). Dans le cadre de son emploi, il a acquis la formation et l’expertise requises sur les marchandises en question, qu’il connaît bien; c’est ce qui lui a permis de donner une opinion éclairée sur l’authenticité des articles vendus par la défenderesse aux enquêteurs d’infiltration. Le fondement de l’opinion d’expert selon laquelle les articles achetés par les enquêteurs d’infiltration sont contrefaits est présenté en détail dans des affidavits d’authenticité. À mon avis, la défenderesse n’est pas parvenue à établir que les opinions de l’expert soulèvent de véritables questions litigieuses.
[25] Au vu de ce qui précède, je suis convaincu qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse, dans l’ensemble de ces quatre actions, quant à la responsabilité de la défenderesse en ce qui concerne l’usurpation de marques de commerce et la commercialisation trompeuse. C’est la somme à laquelle les demanderesses ont droit qui est la seule véritable question litigieuse. Comme le prévoit le paragraphe 215(2), il est préférable de le déterminer par un renvoi en vertu de l’article 153.
V. LES RÉPARATIONS DEMANDÉES
[26] Pour les motifs qui précèdent, dans les quatre actions, un jugement sommaire sera accordé en faveur des demanderesses sur la question de la responsabilité.
[27] Le renvoi en vertu de l’article 153 des Règles des Cours fédérales est le mécanisme approprié pour trancher la question de la somme due aux demanderesses.
[28] Les demanderesses ont également demandé diverses ordonnances liées à la gestion de ce renvoi. À mon avis, un juge responsable de la gestion de l’instance serait mieux placé pour traiter ces questions, s’il y a lieu. Les parties peuvent demander la désignation d’un juge responsable de la gestion de l’instance, si elles sont conseillées en ce sens.
[29] Les demanderesses ont sollicité une injonction afin d’empêcher la défenderesse de continuer d’usurper leurs marques de commerce respectives ou de faire le commerce de marchandises contrefaites comme si elles étaient les leurs. Je conviens que cela est indiqué en l’espèce.
[30] Il y avait des éléments de preuve qui donnaient à penser que l’entreprise de la défenderesse avait fait l’objet d’un mandat de perquisition exécuté par le Service de police de Toronto le ou vers le 22 novembre 2017 et que la police avait saisi des marchandises et des dossiers d’entreprise. Dans le cadre de la présente requête, les demanderesses ont demandé une ordonnance afin d’exiger de la défenderesse la remise de toutes les marchandises portant au moins une de leurs marques de commerce qu’elle a ou avait en sa possession, y compris celles saisies par la police. À l’audition de la requête, j’ai fait part de mes inquiétudes sur le bien‑fondé de l’ampleur de cette demande, et l’avocate des demanderesses n’a pas tenté de le défendre. Je suis cependant disposé à limiter les mesures de réparation demandées à toutes les marchandises qui se trouvent actuellement sous la possession, la garde ou le contrôle de la défenderesse.
[31] De même, les demanderesses ont demandé la mainlevée de la saisie de tous les documents d’entreprise qu’a obtenus la police dans l’exécution du mandat. Je suis d’avis que les documents saisis par la police ne sont pas sous la garde ou le contrôle de la défenderesse. Même si l’on remettait à la défenderesse des copies de ces documents par voie de divulgation dans une autre procédure, cette divulgation serait assujettie à des engagements (exprès ou tacites) qui limiteraient sa capacité à transmettre ces documents à des tiers. Qui plus est, par courtoisie judiciaire à tout le moins, je doute fortement qu’il soit légitime de rendre une ordonnance sur la disposition de documents dont la saisie et la conservation ont été autorisées par la Cour de justice de l’Ontario sous le régime du Code criminel. Quoi qu’il en soit, les demanderesses n’ont pas insisté sur cet aspect de leur demande de réparation, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’en dire plus à ce sujet.
[32] Enfin, les demanderesses demandent d’obtenir chacune la somme de 15 000 $ pour la détention et/ou la destruction de marchandises usurpant leur marque de commerce qui pourraient leur être remises. Au vu du dossier dont je suis saisi, cela semble être une possibilité entièrement hypothétique pour l’instant. Les dépenses liées à l’entreposage ou à la destruction de marchandises pourraient être intégrées au renvoi et aux mesures de réparation à venir si des éléments de preuve les justifiant devaient être présentés.
VI. LES DÉPENS
[33] En tant que parties ayant obtenu gain de cause, les demanderesses ont droit aux dépens pour les requêtes présentées en l’espèce. Il est demandé aux parties de tenter de s’entendre sur un montant fixe pour ces dépens. Si elles ne parviennent pas à s’entendre, les demanderesses déposeront des observations écrites, lesquelles ne devront pas dépasser cinq pages dans les quatorze jours suivant la réception du présent jugement. La défenderesse déposera des observations en réponse, lesquelles ne devront pas dépasser cinq pages, dans les quatorze jours suivant la réception des observations des demanderesses. Les demanderesses pourront déposer une réplique, laquelle ne dépassera pas deux pages, dans les trois jours suivant la réception des observations de la défenderesse. Il n’est pas nécessaire de déposer des observations distinctes pour chacune des quatre affaires. Un seul ensemble d’observations portant les quatre numéros de dossier de la Cour suffira. Les observations peuvent être présentées sous la forme de correspondance.
JUGEMENT DANS LE DOSSIER T‑2089‑17
LA COUR STATUE :
1. qu’en ce qui concerne la demanderesse et la défenderesse, les marques de commerce déposées au Canada mentionnées à l’annexe A du présent jugement (les « marques de commerce en cause ») ont été usurpées par la défenderesse, qui a vendu ou mis en vente des marchandises, y compris des sacs à main, des portefeuilles, des vêtements et des accessoires, portant au moins une des marques de commerce en cause, sans le consentement ou la permission de la demanderesse, ou sans l’octroi d’une licence de sa part (les « marchandises en cause »), en contravention des articles 19 et 20 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T‑13;
2. que la défenderesse a fait passer les marchandises en cause pour celles de la partie demanderesse en employant au moins une des marques de commerce en cause en liaison avec des marchandises, en contravention des dispositions de l’alinéa 7c) de la Loi sur les marques de commerce;
3. que la défenderesse a appelé l’attention du public sur les marchandises en cause, de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada entre les marchandises en cause et les marchandises autorisées de la demanderesse, en contravention de l’alinéa 7b) de la Loi sur les marques de commerce;
4. que la défenderesse a utilisé faussement les marques de commerce en cause sous un rapport essentiel, d’une manière qui a trompé le public en ce qui regarde les caractéristiques, la qualité ou la composition des marchandises en cause ou leur mode de fabrication, de production ou d’exécution, en contravention de l’alinéa 7d) de la Loi sur les marques de commerce;
5. que la défenderesse a diminué la valeur de l’achalandage attaché aux marques de commerce en cause, en contravention des dispositions du paragraphe 22(1) de la Loi sur les marques de commerce;
6. qu’il est interdit, directement et indirectement, à la défenderesse d’importer au Canada, d’exporter du Canada, d’offrir en vente, de mettre en étalage, d’annoncer, de vendre, de fabriquer ou de distribuer les marchandises en cause ou des marchandises autres que celles des demanderesses, qui portent au moins une des marques de commerce en cause, ou d’autrement en faire le commerce;
7. que la défenderesse renoncera à tout droit, titre et intérêt à l’égard de toutes les marchandises en cause et de toute autre marchandise qui ne sont pas celles de la demanderesse et qui portent au moins une des marques de commerce en cause qui sont en sa possession, sa garde ou son contrôle, et elle les remettra à la demanderesse, peu importe où ces marchandises se trouvent, à l’exception des marchandises qui se trouvaient anciennement sous sa possession, sa garde et son contrôle et qui ont été saisie par le Service de police de Toronto le ou vers le 22 novembre 2017;
8. que la défenderesse versera à la demanderesse les dommages‑intérêts ou les profits découlant de l’usurpation des marques de commerce en cause, au choix de la demanderesse;
9. que les sommes dues à la demanderesse sous la forme de dommages‑intérêts ou de profits seront déterminées par un renvoi en vertu de l’article 153 des Règles des Cours fédérales devant un protonotaire ou une autre personne désignée par la Cour à l’endroit, à la date et à l’heure fixée par l’arbitre sur demande écrite de la demanderesse;
10. que la demanderesse a le droit de procéder à un tel renvoi après avoir fait son choix quant à son droit à des dommages‑intérêts ou au calcul et au paiement des profits réalisés par la défenderesse;
11. que la demanderesse a le droit de mener un interrogatoire préalable de la défenderesse à l’égard des questions faisant l’objet du renvoi avant de faire le choix visé aux paragraphes 8 et 10;
que, si la défenderesse ne se présente pas à l’audience relative au renvoi après qu’un avis en ce sens lui aura été dûment signifié, l’arbitre pourra déterminer les sommes mentionnées au paragraphe 8, en se fondant sur la preuve par affidavit déposée par la demanderesse;
que la défenderesse doit verser à la demanderesse des intérêts antérieurs au jugement sur les sommes qui seront réputées dues à la demanderesse à l’audition du renvoi, au taux fixé par l’arbitre.
« John Norris »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 26e jour de septembre 2019
Christian Laroche, LL.B., juriste‑traducteur
ANNEXE A – MARQUES DE COMMERCE APPARTENANT À LOUIS VUITTON MALLETIER S.A.
Marque de commerce
No d’enregistrement
Marchandises ou services
LV DESSIN
LMC621622
MARCHANDISES :
(1) Instruments et appareils optiques, nommément : lunettes, montures, étuis à lunettes, lunettes de soleil.
(2) Produits en tissu et articles textiles, nommément linge de toilette, mouchoirs de tissu.
(3) Produits en tissu et articles textiles, nommément garnitures de meubles, tapisseries (décorations murales) en tissu, linge de lit et de table.
LV DESSIN
LMC557176
GOODS:
(1) Clothing and other clothing goods, namely: sweaters, shirts, suits, vests, raincoats, skirts, coats, pants, pullovers, dresses, jackets, neckties, pocket squares (apparel), gloves, polo shirts, bathing suits; footwear, namely: high‑heeled shoes, flat‑heeled shoes, boots, ankle boots, sandals, clogs, mules, moccasins, pumps, sports shoes; headgear, namely: hats, caps
LV DESSIN
LMC326814
SERVICES:
(1) Store operations offering leather goods for sale, namely: luggage, suitcases, all types of bags and covers, wallets, purses, key pouches, address books, eyeglass cases and umbrellas.
LV DESSIN
LMC287463
GOODS:
(1) Leather goods, namely: luggage, suitcases, all types of bags and covers, wallets, purses, key pouches, address books, eyeglass cases and umbrellas.
(2) Leather goods, namely: all types of trunks and cases, all types of travel boxes, all types of pouches, folders and attaché cases, all types of document holders, billfolds, cheque‑book and credit‑card holders, cigarette cases, cases for golf balls, boxes for cartridges, hat boxes and jewellery boxes, padlocks, keys, components of luggage, trunks, suitcases, bags, boxes, folders and document holders, namely: metallic locks, metal screws, rivets, buckles and rings, stationery items, namely: books and posters, pads, directories, padfolios, writing pads, day planners, file boxes, calendars, day‑planner refills, boxes made from cardboard or paper, catalogues, booklets, envelopes, labels, letter paper, wrapping paper, packaging pouches, packaging bags, ribbons, photographs, adhesives, signs, office items, namely: mail baskets, wastepaper baskets, desk pads, pencil cases, card holders, pen and pencil holders, clipboards, cases for games and playing cards, travel furniture, namely: desk trunks, trunks containing a folding bed, folding stools and tables, travel blankets, fashion accessories, namely: shawls, scarves and belts, shoe pouches and shoe trees.
(3) Watches made of precious metals, wristwatches, watch straps and watch cases, chronographs and stopwatches.
(4) Pens made of precious metals, stylographs, fountain pens, ball point pens.
SERVICES:
(1) The operation, administration and management of retail stores selling leather goods, luggage, stationery, office items, stationery for office use and personal use, pens, games, travel furniture and travel accessories, fashion accessories, eyeglasses, umbrellas, jewellery and watches; repair services for leather goods, luggage and umbrellas.
LOUIS VUITTON
LMC623159
MARCHANDISES :
(1) Instruments et appareils optiques, nommément : lunettes, étuis à lunettes.
(2) Linge de maison, nommément : couvertures et linge de toilette.
LOUIS VUITTON
LMC557173
GOODS:
(1) Clothing and other clothing goods, namely: sweaters, shirts, blouses, suits, vests, raincoats, skirts, coats, pants, pullovers, dresses, jackets, neckties, pocket squares (apparel), gloves, polo shirts, bathing suits; footwear, namely: high‑heeled shoes, flat‑heeled shoes, boots, ankle boots, hiking boots, sandals, clogs, mules, moccasins, pumps, sports shoes; headgear, namely: hats, caps.
LOUIS VUITTON
LMC327219
SERVICES:
(1) Store operations offering leather goods for sale, namely: luggage, suitcases, all types of bags and covers, wallets, purses, key pouches, address books, eyeglass cases and umbrellas.
LOUIS VUITTON
LMC288667
GOODS:
(1) Leather goods, namely: luggage, suitcases, all types of bags and covers, wallets, purses, key pouches, address books, eyeglass cases and umbrellas.
(2) Leather goods, namely: all types of trunks and cases, all types of travel boxes, all types of pouches, folders and attaché cases, all types of document holders, billfolds, cheque‑book and credit‑card holders, cigarette cases, cases for golf balls, boxes for cartridges, hat boxes and jewellery boxes, padlocks, keys, components of luggage, trunks, suitcases, bags, boxes, folders and document holders, namely: metallic locks, metal screws, rivets, buckles and rings, stationery items, namely: books and posters, pads, directories, padfolios, writing pads, day planners, file boxes, calendars, day‑planner refills, boxes made from cardboard and paper, catalogues, booklets, publications, envelopes, labels, letter paper, wrapping paper, packaging pouches, packaging bags, ribbons, photographs, adhesives, signs, office items, namely: mail baskets, wastepaper baskets, desk pads, pencil cases, card holders, pen and pencil holders, clipboards, cases for games and playing cards, travel furniture, namely: desk trunks, trunks containing a folding bed, folding stools and tables, travel blankets, fashion accessories namely: shawls, scarves and belts, shoe pouches and shoe trees.
(3) Watches made of precious metals, wristwatches, watch straps and watch cases, chronographs and stopwatches.
(4) Pens made of precious metals, fountain pens, ball point pens.
SERVICES:
(1) The operation, administration and management of retail stores; repair services for leather goods, luggage and umbrellas
LOUIS VUITTON
LMC796513
GOODS:
(1) Jewellery.
LV & DESSIN
LMC352916
GOODS:
(1) Leather goods, namely: luggage, suitcases, all types of bags and covers, wallets, purses, key pouches, address books, eyeglass cases and umbrellas.
(2) Leather goods, namely: all types of trunks and cases, all types of travel boxes, all types of pouches, folders and attaché cases, all types of document holders, billfolds, cheque‑book and credit‑card holders, cigarette cases, cases for golf balls, boxes for cartridges; stationery items, namely: pads, directories, padfolios, writing pads, day planners, file boxes; office items, namely: mail baskets, wastepaper baskets, desk pads, pencil cases, card holders, pen and pencil holders, cases for playing cards, hatboxes and jewellery boxes; fashion accessories, namely: shawls, scarves,; shoe pouches and shoe trees; travel furniture, namely: desk trunks, trunks containing a folding bed, folding stools and tables.
TOILE DAMIER DESSIN
LMC550893
GOODS:
(1) Clothing and other clothing goods, namely: sweaters, shirts, blouses, corsets, suits, vests, raincoats, skirts, coats, pants, pullovers, dresses, jackets, undergarments, shawls, scarves, neckties, pocket squares (apparel), suspenders, gloves, belts, stockings, leggings, socks, polo shirts, bathing suits and bathrobes; footwear, namely shoes; headgear, namely hats.
TOILE DAMIER & DESSIN
LMC492021
GOODS:
(1) Goods made of leather, imitation leather and fabric, namely: handbags, rucksacks, beach bags, shopping bags, shoulder bags, chests, vanity cases , suitcases, luggage, briefcases, bags and travel kits; small leather goods, namely: beauty cases, purses, wallets, cheque‑book holders, document holders, card holders, key cases.
TOILE MONOGRAM (DESSIN)
LMC557200
GOODS:
(1) Clothing and other clothing goods, namely: raincoats, skirts, coats, jackets, neckties, pocket squares (apparel), swimsuits; fashion accessories, namely: belts; footwear, namely: high‑heeled shoes, flat‑heeled shoes, sandals, mules, pumps, sports shoes; headgear, namely: hats and caps.
FLEUR (DESSIN)
LMC671117
GOODS:
(1) Goods made of precious metals and alloys or plated goods, namely: artisanal art objects, ornamental objects, crockery, ashtrays, boxes and cases, powder compacts; jewellery, articles of jewelry (including costume jewellery) namely: rings, key rings, bands, buckles, earrings, cuff links, bracelets, charms, brooches, chains, necklaces, tie pins, decorative pins, lockets; timepieces and chronometric instruments, namely watch straps, watches, wristwatches, wall clocks, table clocks, alarm clocks, boxes and cases for timepieces. Goods made of leather and imitation leather, namely: boxes made of leather or leather board, envelopes made of leather or imitation leather; chests, bags and travel kits, garment bags for travel, trunks, suitcases, luggage, vanity cases sold empty , rucksacks, handbags, beach bags, shopping bags, shoulder bags, briefcases, document holders, school bags, portfolios, pouches, leather goods, namely: wallets, change purses not made of precious metals, purses, key holders, card holders; umbrellas, parasols, sunshades, walking sticks, seat sticks. Clothing, undergarments and other clothing goods, namely: sweaters, shirts, blouses, corsets, suits, vests, raincoats, skirts, coats, trousers, pullovers, dresses, jackets, shawls, scarves, neckties, pocket squares (apparel), suspenders, gloves, belts, stockings, leggings, socks, polo shirts, bathing suits and bath robes; footwear, namely: boots, ankle boots, slippers, sandals, tennis shoes, pumps, moccasins; headgear, namely: hats, berets, caps, boaters, bucket hats.
(2) Eyeglasses, sunglasses and eyeglass cases.
FLEUR (DESSIN)
LMC671118
GOODS:
(1) Goods made of precious metals and alloys or plated goods, namely: artisanal art objects, ornamental objects, crockery, ashtrays, boxes and cases, powder compacts; jewellery, articles of jewellery (including costume jewellery) namely: rings, key rings, bands, buckles, earrings, cuff links, bracelets, charms, brooches, chains, necklaces, tie pins, decorative pins, lockets; timepieces and chronometric instruments, namely: watch straps, watches, wristwatches, wall clocks, table clocks, alarm clocks, boxes and cases for timepieces. Goods made of leather and imitation leather, namely: boxes made of leather or leather board, envelopes made of leather or imitation leather; chests, bags and travel kits, garment bags for travel, trunks, suitcases, luggage, vanity cases sold empty, rucksacks, handbags, beach bags, shopping bags, shoulder bags, briefcases, document holders, school bags, portfolios, pouches; leather goods, namely: wallets, change purses not made of precious metals, purses, key holders, card holders; umbrellas, parasols, sunshades, walking sticks, seat sticks. Clothing, undergarments and other clothing goods, namely: sweaters, shirts, blouses, corsets, suits, vests, raincoats, skirts, coats, trousers, pullovers, dresses, jackets, shawls, scarves, neckties, pocket squares (apparel), suspenders, gloves, belts, stockings, leggings, socks, polo shirts, bathing suits and bath robes; footwear, namely: boots, ankle boots, slippers, sandals, tennis shoes, pumps, moccasins; headgear, namely: hats, berets, caps, boaters, bucket hats.
(2) Eyeglasses, sunglasses and eyeglass cases.
FLEUR DANS UN LOSANGE DESSIN
LMC678565
GOODS:
(1) Eyeglasses, sunglasses and eyeglass cases. Jewellery, namely: rings, key rings, buckles and earrings, cuff links, bracelets, charms, brooches, necklaces, tie pins, adornments, lockets; timepieces and chronometric instruments and devices, namely: watches, watch cases, alarm clocks; jewelry boxes made of precious metals or alloys or plated jewellery boxes. Leather and imitation leather, namely: travel bags, travel kits (leather goods), trunks and suitcases, garment bags for travel, vanity cases (sold empty), rucksacks, sling bags, hand bags, attaché cases, leather document holders and school bags, pouches, wallets, purses, key holders, card holders; umbrellas. Clothing and undergarments, namely: sweaters, shirts, T‑shirts, lingerie, belts (apparel), scarves, neckties, shawls, vests, skirts, raincoats, topcoats, suspenders, trousers, jeans, pullovers, dresses, jackets, gloves, leggings, socks, swimsuits, bathrobes, pyjamas, nightshirts, shorts, pocket squares (apparel), i.e., square decorative fabric; shoes, boots, slippers; headgear, namely: hats, berets, caps, boaters, bucket hats.
LV DESSIN
LMC384607
GOODS:
(1) Chests, bags and travel kits, vanity cases, briefcases, portfolios, school bags, document holders, card holders, wallets, change purses, key holders, hand bags, rucksacks, shopping bags, beach bags; trunks and suitcases; umbrellas, parasols, seat sticks.
CUIR ÉPI BLEU (DESSIN)
LMC455585
GOODS:
(1) Leather and goods made from such materials, namely: luggage and travel accessories, namely, trunks, suitcases, beauty cases, train and travel cases, travel belt bags, cases and pouches for jewellery, whisky cases, hand bags, shoulder bags, duffle bags, clutches and pouches, toilet bags, cases for combs and mirrors, belts; small leather goods, namely: wallets, change purses, cheque‑book holders, card holders, paper holders, billfolds, Porte‑Trésor wallets, pocket purses and card holders, key pouches and key holders; pocket organizers, storage boxes, flask cases; business accessories, namely: folders, briefcases, document holders, tote bags, envelope holders and pouches (portfolios), day planners, pencil cases, day‑planner covers, directories, notepads, pocket planners and passport holders; umbrellas
CUIR ÉPI SANS COULEUR (DESSIN)
LMC484488
GOODS:
(1) Leather and goods made from such material, namely, luggage and travel accessories, namely: suitcases, beauty cases, train and travel cases, travel belt bags, cases and pouches for jewellery, whisky cases, hand bags, clutches and pouches, cases for combs and mirrors, belts; small leather goods, namely, wallets, change purses, cheque‑book holders, card holders, paper holders, billfolds, Porte‑Trésor wallets, pocket purses and card holders, key pouches and key holders, pocket organizers; business accessories, namely: folders, briefcases, document holders, tote bags, envelope holders and pouches (portfolios), day planners, pencil cases.
CUIR ÉPI JAUNE (DESSIN)
LMC455587
GOODS:
(1) Leather and goods made from such material, namely: luggage and travel accessories, namely, trunks, suitcases, beauty cases, train and travel cases, travel belt bags, cases and pouches for jewellery, whisky cases, hand bags, shoulder bags, duffle bags, clutches and pouches, toilet bags, cases for combs and mir