Rana v. The Queen
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Rana v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-23 Référence neutre 2001 CAF 164 Numéro de dossier A-349-99 Contenu de la décision Date : 20010523 Dossier : A-349-99 Référence neutre : 2001 CAF 164 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMMAD AKRAM RANA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée ENTRE : Dossier : A-353-99 ATTIYAH NASEEM RANA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001 JUGEMENT prononcé à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER Date : 20010523 Dossier : A-349-99 Référence neutre : 2001 CAF 164 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMMAD AKRAM RANA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée ENTRE : Dossier : A-353-99 ATTIYAH NASEEM RANA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001) LE JUGE STRAYER [1] Les présentes demandes de contrôle judiciairement ont été entendues conjointement. [2] Nous sommes tous d'avis que, dans les deux affaires, le juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué les principes juridiques pertinents et qu'il n'y avait aucune erreur dans ses conclusions de fait. Les demandes seront donc rejetées. « B.L. Strayer » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-349-99, A-353-99…
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Rana v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-23 Référence neutre 2001 CAF 164 Numéro de dossier A-349-99 Contenu de la décision Date : 20010523 Dossier : A-349-99 Référence neutre : 2001 CAF 164 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMMAD AKRAM RANA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée ENTRE : Dossier : A-353-99 ATTIYAH NASEEM RANA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001 JUGEMENT prononcé à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER Date : 20010523 Dossier : A-349-99 Référence neutre : 2001 CAF 164 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE ISAAC LE JUGE EVANS ENTRE : MOHAMMAD AKRAM RANA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée ENTRE : Dossier : A-353-99 ATTIYAH NASEEM RANA appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001) LE JUGE STRAYER [1] Les présentes demandes de contrôle judiciairement ont été entendues conjointement. [2] Nous sommes tous d'avis que, dans les deux affaires, le juge de la Cour de l'impôt a correctement appliqué les principes juridiques pertinents et qu'il n'y avait aucune erreur dans ses conclusions de fait. Les demandes seront donc rejetées. « B.L. Strayer » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-349-99, A-353-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : Mohammad c. Sa Majesté la Reine, Attiyah Naseem Rana c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : le 23 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE STRAYER EN DATE DU 23 MAI 2001 ONT COMPARU : Mohammad Akram Rana pour son propre compte Attiyah Naseem Rana pour son propre compte M. Lyle Bouvier pour l'intimée Ministère de la Justice 301 - 310, Broadway Winnipeg (MB) R3C 0S6 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Mohammad Akram Rana pour son propre compte Attiyah Naseem Rana pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimée Date : 20010523 Dossier : A-349-99 Winnipeg (Manitoba), le 23 mai 2001 EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Strayer monsieur le juge Isaac monsieur le juge Evans ENTRE : MOHAMMAD AKRAM RANA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « B.L. Strayer » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
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