Brauer c. Canada
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Brauer c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-11-22 Référence neutre 2007 CF 1226 Numéro de dossier T-1361-06 Contenu de la décision Date : 20071122 Dossier : T-1361-06 Référence : 2007 CF 1226 ENTRE : CONNIE BRAUER et VICTOR HARRIS demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS JUDITH CHARLES, OFFICIÈRE TAXATRICE [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse, qui fait suite au fait que la Cour a accueilli l’avis de requête déposé par la défenderesse sollicitant une ordonnance radiant la déclaration et qu’elle a adjugé des dépens à la défenderesse. [2] La défenderesse a déposé un mémoire de dépens et un affidavit le 3 avril 2007 et elle a demandé que la taxation des dépens ait lieu sur dossier. [3] Le 4 avril 2007, les demandeurs ont présenté des observations écrites en réponse au mémoire de dépens. Sur la base des documents au dossier, j’ai procédé à la taxation. [4] Les honoraires réclamés par la défenderesse sont accordés au montant de 720 $ pour les articles suivants selon le tarif B : article 5 (préparation, signification et dépôt de la requête), 3 unités; article 6 (comparution lors d’une requête), 1 unité; article 26 (taxation des dépens), 2 unités. [5] La défenderesse a réclamé 854,15 $ de débours pour les frais de photocopies. Le montant réclamé est accordé vu qu’un grand nombre de documents ont dû être reproduits et que les factures étayant ce montant ont été présentées. [6] Le…
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Brauer c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-11-22 Référence neutre 2007 CF 1226 Numéro de dossier T-1361-06 Contenu de la décision Date : 20071122 Dossier : T-1361-06 Référence : 2007 CF 1226 ENTRE : CONNIE BRAUER et VICTOR HARRIS demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS JUDITH CHARLES, OFFICIÈRE TAXATRICE [1] Il s’agit de la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse, qui fait suite au fait que la Cour a accueilli l’avis de requête déposé par la défenderesse sollicitant une ordonnance radiant la déclaration et qu’elle a adjugé des dépens à la défenderesse. [2] La défenderesse a déposé un mémoire de dépens et un affidavit le 3 avril 2007 et elle a demandé que la taxation des dépens ait lieu sur dossier. [3] Le 4 avril 2007, les demandeurs ont présenté des observations écrites en réponse au mémoire de dépens. Sur la base des documents au dossier, j’ai procédé à la taxation. [4] Les honoraires réclamés par la défenderesse sont accordés au montant de 720 $ pour les articles suivants selon le tarif B : article 5 (préparation, signification et dépôt de la requête), 3 unités; article 6 (comparution lors d’une requête), 1 unité; article 26 (taxation des dépens), 2 unités. [5] La défenderesse a réclamé 854,15 $ de débours pour les frais de photocopies. Le montant réclamé est accordé vu qu’un grand nombre de documents ont dû être reproduits et que les factures étayant ce montant ont été présentées. [6] Le mémoire de dépens est accepté au montant de 1 574,15 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant. « Judith Charles » JUDITH CHARLES OFFICIÈRE TAXATRICE HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) Le 22 novembre 2007 Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1361-06 INTITULÉ : Connie Brauer et Victor Harris c. Sa Majesté la Reine TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION: Halifax (Nouvelle-Écosse) TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS : JUDITH CHARLES, OFFICIÈRE TAXATRICE DATE DES MOTIFS : Le 22 novembre 2007 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Halifax (Nouvelle-Écosse) POUR LA DÉFENDERESSE Date : 20071122 Dossier : T-1361-06 ENTRE : CONNIE BRAUER et VICTOR HARRIS demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse CERTIFICAT DE TAXATION Je certifie par la présente que le mémoire de dépens est accepté au montant de 1 574,15 $. « Judith Charles » JUDITH CHARLES OFFICIÈRE TAXATRICE HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) Le 22 novembre 2007 Traduction certifiée conforme Annie Beaulieu
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