Brown c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
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Brown c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-04-10 Référence neutre 2008 CF 465 Numéro de dossier T-151-05 Contenu de la décision Date : 20080410 Dossier : T-151-05 Référence : 2008 CF 465 ENTRE : RODERICK EVAN BROWN demandeur et L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON [1] La Cour a rejeté avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire visant l’annulation de la décision portant que le demandeur n’avait pas produit une divulgation volontaire quant à son omission de verser la TPS. J’ai établi un échéancier pour le règlement sur dossier de la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse. [2] Le demandeur n’a rien déposé en réponse aux documents du défendeur. Mon point de vue, souvent exprimé en semblables circonstances, est que les Règles des Cours fédérales ne visent pas à permettre que l’officier taxateur, pour le bénéfice d’une partie, s’écarte de sa position de neutralité pour contester au nom de la partie des articles donnés d’un mémoire de dépens. L’officier taxateur ne peut toutefois certifier des articles illégaux, c.-à-d. des articles qui vont au-delà de ce qu’autorisent le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens ainsi que les documents à l’appui en fonction de ces paramètres. Le montant total demandé, soit 2 688,75 $, se situe dans les limites de l’octroi de d…
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Brown c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2008-04-10 Référence neutre 2008 CF 465 Numéro de dossier T-151-05 Contenu de la décision Date : 20080410 Dossier : T-151-05 Référence : 2008 CF 465 ENTRE : RODERICK EVAN BROWN demandeur et L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS L’OFFICIER TAXATEUR CHARLES E. STINSON [1] La Cour a rejeté avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire visant l’annulation de la décision portant que le demandeur n’avait pas produit une divulgation volontaire quant à son omission de verser la TPS. J’ai établi un échéancier pour le règlement sur dossier de la taxation du mémoire de dépens de la défenderesse. [2] Le demandeur n’a rien déposé en réponse aux documents du défendeur. Mon point de vue, souvent exprimé en semblables circonstances, est que les Règles des Cours fédérales ne visent pas à permettre que l’officier taxateur, pour le bénéfice d’une partie, s’écarte de sa position de neutralité pour contester au nom de la partie des articles donnés d’un mémoire de dépens. L’officier taxateur ne peut toutefois certifier des articles illégaux, c.-à-d. des articles qui vont au-delà de ce qu’autorisent le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens ainsi que les documents à l’appui en fonction de ces paramètres. Le montant total demandé, soit 2 688,75 $, se situe dans les limites de l’octroi de dépens généralement considérées comme raisonnables, et il est accordé tel qu’il a été présenté. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Traduction certifiée conforme David Aubry, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-151-05 INTITULÉ : RODERICK EVAN BROWN c. L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 10 AVRIL 2008 OBSERVATIONS ÉCRITES : s/o POUR LE DEMANDEUR Jade Boucher POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : s/o POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE
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