McLean c. Canada

McLean c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2022-04-20
Référence neutre
2022 CF 551
Numéro de dossier
T-2169-16
Contenu de la décision
Date : 20220420
Dossier : T-2169-16
Référence : 2022 CF 551
[TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 20 avril 2022
En présence de monsieur le juge Phelan
RECOURS COLLECTIF
ENTRE :
GARRY LESLIE MCLEAN,
ROGER AUGUSTINE,
CLAUDETTE COMMANDA,
ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON,
MARGARET ANNE SWAN ET
MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défenderesse
ORDONNANCE
ATTENDU QUE la Cour a délivré des ordonnances d’approbation du règlement et d’approbation des honoraires le 19 août 2019, et, ce faisant, a approuvé un montant de 7 000 000 $ payable en fiducie pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe aux membres du groupe des survivants;
ATTENDU QUE l’approbation des honoraires, datée du 19 août 2019, ordonne à l’avocat du groupe de demander à la Cour d’approuver, sur une base trimestrielle, le transfert d’un montant déterminé de la fiducie pour payer ses honoraires, les débours et les taxes applicables;
ET VU la requête écrite des demandeurs visant à faire approuver le paiement des honoraires, des débours et des taxes pour les services juridiques fournis par l’avocat du groupe entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021;
LA COUR ORDONNE :
Les honoraires et les débours, TVH comprise, pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2021, sont par les présentes approuvés pour un montant de 487 103,52 $;
Le montant susmentionné peut être retiré des fonds détenus en fiducie à titre de montant réglé au titre des articles 13.02 à 13.04 de la convention de règlement et de l’ordonnance d’approbation des honoraires, datée du 19 août 2019.
Vide
« Michael L. Phelan »
Vide
Juge
Traduction certifiée conforme
Philippe Lavigne-Labelle