Canada (Procureur général) c. Boucher Dancause

Canada (Procureur général) c. Boucher Dancause
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-10-14
Référence neutre
2010 CAF 270
Numéro de dossier
A-64-10
Contenu de la décision
Date : 20101014
Dossier : A-64-10
Référence : 2010 CAF 270
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
GISÈLE BOUCHER DANCAUSE
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 octobre 2010.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 14 octobre 2010.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20101014
Dossier : A-64-10
Référence : 2010 CAF 270
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
GISÈLE BOUCHER DANCAUSE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 14 octobre 2010)
LE JUGE NADON
[1] À notre avis, la somme de 26 451,00 $ reçue par la défenderesse lui a été versée comme indemnité suite à la rupture de son lien d’emploi.
[2] En outre, nous sommes satisfaits, à la lumière de la preuve, qu’il existait un lien suffisant entre l’emploi de la défenderesse et la somme de 26 451,00 $ et, par conséquent, que ladite somme avait valeur de rémunération au sens de l’article 35 du Règlement sur l’assurance-emploi. La défenderesse ne nous a pas convaincu que la somme de 26 451,00 $ représentait autre chose que de la rémunération. Dans ces circonstances, le juge-arbitre se devait d’intervenir pour corriger l’erreur du Conseil arbitral.
[3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge arbitre (CUB 738291) sera annulée et l’affaire renvoyée au juge arbitre en chef ou à un juge arbitre qu’il désignera pour qu’il la décide à nouveau en tenant pour acquis que la somme de 26 451,00 $ constitue de la rémunération aux termes de l’article 35 du Règlement sur l’assurance emploi et que cette somme doit être répartie selon le paragraphe 36(9) dudit Règlement. Le tout sans dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-64-10
INTITULÉ : P.G.C. c. GISÈLE BOUCHER DANCAUSE
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 14 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, TRUDEL, MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Chantal Labonté
Pauline Leroux
POUR LE DEMANDEUR
Eugène Abarrategui
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Myles J. Kirvan
Sous procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR
Eugène Abarrategui
Association des gestionnaires des établissements
de santé et de services sociaux
Longueuil (Québec)
POUR LA DÉFENDERESSE