R. c. Bekoe
Court headnote
R. c. Bekoe Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-01-30 Recueil [1998] 1 RCS 90 Numéro de dossier 25615 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25615 Contenu de la décision R. c. Bekoe, [1998] 1 R.C.S. 90 Doris Bekoe Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bekoe No du greffe: 25615. 1998: 30 janvier. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel ‑‑ Preuve ‑‑ Perception frauduleuse d’aide sociale résultant de l’omission de déclarer un changement d’état civil ‑‑ Rejet au procès de la preuve de la défense quant au mariage traditionnel en Afrique ‑‑ Juge du procès n’ayant pas mal compris la preuve de la défense. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, [1996] O.J. No. 3377 (QL), qui a rejeté l’appel interjeté par l’accusée contre sa déclaration de culpabilité de fraude. Pourvoi rejeté. Michael Lomer, pour l’appelante. Beverly A. Brown, pour l’intimée. //Le juge Cory// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Cory ‑‑Nous sommes tous d’avis qu’il n’y a aucune erreur dans les motifs et la conclusion de la Cour d’appel à la majorité. 2 Le présent pourvoi de plein droit est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelante: Lomer, Frost, Toronto. Procureur de l’in…
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R. c. Bekoe Collection Jugements de la Cour suprême Date 1998-01-30 Recueil [1998] 1 RCS 90 Numéro de dossier 25615 Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel En appel de Ontario Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25615 Contenu de la décision R. c. Bekoe, [1998] 1 R.C.S. 90 Doris Bekoe Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bekoe No du greffe: 25615. 1998: 30 janvier. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel ‑‑ Preuve ‑‑ Perception frauduleuse d’aide sociale résultant de l’omission de déclarer un changement d’état civil ‑‑ Rejet au procès de la preuve de la défense quant au mariage traditionnel en Afrique ‑‑ Juge du procès n’ayant pas mal compris la preuve de la défense. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, [1996] O.J. No. 3377 (QL), qui a rejeté l’appel interjeté par l’accusée contre sa déclaration de culpabilité de fraude. Pourvoi rejeté. Michael Lomer, pour l’appelante. Beverly A. Brown, pour l’intimée. //Le juge Cory// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le juge Cory ‑‑Nous sommes tous d’avis qu’il n’y a aucune erreur dans les motifs et la conclusion de la Cour d’appel à la majorité. 2 Le présent pourvoi de plein droit est donc rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelante: Lomer, Frost, Toronto. Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
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