Migneault v. Canada (National Parole Board)

Migneault v. Canada (National Parole Board)
Court (s) Database
Federal Court Decisions
Date
2002-03-20
Neutral citation
2002 FCT 293
File numbers
T-1369-01
Decision Content
Date : 20020320
Dossier : T-1369-01
Référence neutre: 2002 CFPI 293
ENTRE :
JEAN-YVES MIGNEAULT
demandeur
et
M. CHARBONNEAU, C. KENNEDY et
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête visant à autoriser le demandeur à comparaître en personne à son audition prévue pour le 9 avril 2002 à 9h30 à Montréal en vertu de la règle 45 des règles de la Cour fédérale 1998.
[2] Le demandeur, Jean-Yves Migneault est actuellement détenu à l'établissement La Macaza situé au 321, chemin de l'aéroport, La Macaza, Québec.
[3] Le demandeur allègue dans sa requête qu'il se représente lui-même et qu'il pourrait subir des pressions abusives ou de l'intimidation si l'audition se déroulait par conférence téléphonique.
[4] Le demandeur demande donc par sa requête visée à la règle 45 d'être présent devant la Cour fédérale au 30, rue McGill à Montréal, le 9 avril 2002.
[5] La demande de contrôle judiciaire porte sur une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles confirmant une décision de révocation de la libération d'office du demandeur prise le 15 mars 2001 par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
[6] Selon le dossier, avant sa libération conditionnelle, le demandeur purgeait une peine de 12 ans, 4 mois et 28 jours pour des délits d'agression sexuelle armée, port d'arme, vol qualifié, usage d'arme à feu et évasion d'une garde légale. Si le demandeur devait être amené devant la Cour à Montréal, les services de gardiens et de transport spécial seraient nécessaires.
[7] J'ai consulté les causes suivantes: Wedow c. Canada (Service correctionnel), [2001] A.C.F. no 578 (1re inst.) et Poulin c. Canada (Procureur général), [2001] A.C.F. no 1671 (1re inst.) et je crois que ces deux causes doivent recevoir application ici.
[8] Je suis persuadé que le demandeur pourra très bien faire ses représentations par conférence téléphonique. Cependant, j'acquiesce à sa demande et son épouse, Jocelyne Villeneuve pourra l'accompagner durant cette conférence téléphonique.
[9] En conséquence, la Cour ordonne que la demande de contrôle judiciaire soit entendue au moyen d'une conférence téléphonique le 9 avril 2002 à 9h30 et que l'institution, La Macaza fournisse toutes les installations requises au demandeur de manière à lui permettre de présenter ses observations de façon confidentielle au moment de l'audience, et permette à madame Jocelyne Villeneuve d'accompagner le demandeur lors de cette conférence téléphonique.
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Juge
Ottawa, Ontario
le 20 mars 2002