Owens c. Keeper
Source text
Owens c. Keeper Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-03-15 Référence neutre 2012 CAF 90 Numéro de dossier A-146-11 Contenu de la décision Date : 20120315 Dossiers : A‑146‑11 A‑165‑11 Référence : 2012 CAF 90 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS A‑146‑11 ENTRE : LE CHEF MARTIN OWENS appelant et NELSON KEEPER et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN intimés et A‑165‑11 ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN appelante et NELSON KEEPER, LE CHEF MARTIN OWENS, LE CONSEILLER DEON LAM et LE PRÉSIDENT DU SCRUTIN IAN KEEPER intimés Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012. Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20120315 Dossiers : A‑146‑11 A‑165‑11 Référence : 2012 CAF 90 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS A‑146‑11 ENTRE : LE CHEF MARTIN OWENS appelant et NELSON KEEPER et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN intimés et A‑165‑11 ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN appelante et NELSON KEEPER, LE CHEF MARTIN OWENS, LE CONSEILLER DEON LAM et LE PRÉSIDENT DU SCRUTIN IAN KEEPER intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Owens c. Keeper Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-03-15 Référence neutre 2012 CAF 90 Numéro de dossier A-146-11 Contenu de la décision Date : 20120315 Dossiers : A‑146‑11 A‑165‑11 Référence : 2012 CAF 90 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS A‑146‑11 ENTRE : LE CHEF MARTIN OWENS appelant et NELSON KEEPER et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN intimés et A‑165‑11 ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN appelante et NELSON KEEPER, LE CHEF MARTIN OWENS, LE CONSEILLER DEON LAM et LE PRÉSIDENT DU SCRUTIN IAN KEEPER intimés Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012. Jugement rendu à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Date : 20120315 Dossiers : A‑146‑11 A‑165‑11 Référence : 2012 CAF 90 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS A‑146‑11 ENTRE : LE CHEF MARTIN OWENS appelant et NELSON KEEPER et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN intimés et A‑165‑11 ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN appelante et NELSON KEEPER, LE CHEF MARTIN OWENS, LE CONSEILLER DEON LAM et LE PRÉSIDENT DU SCRUTIN IAN KEEPER intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Winnipeg (Manitoba), le 15 mars 2012) LE JUGE PELLETIER [1] Vu les circonstances, nous avons décidé de ne pas exercer notre pouvoir discrétionnaire d’instruire, malgré leur caractère théorique, les présents appels se rapportant au déroulement d’élections au sein de la Bande indienne. [2] La Couronne demande à la Cour d’instruire les présents appels au motif que, comme le mandat est de deux ans, les questions échappent à l’examen. Nous ne sommes pas de cet avis. Si les parties exercent leurs recours avec diligence, et si l’aide des tribunaux est sollicitée afin d’accélérer le traitement des demandes et des appels, il n’y a aucune raison pour que les présents appels ne puissent pas être instruits en temps opportun. [3] En ce qui a trait aux facteurs mentionnés dans l’arrêt Borowski c. Canada, [1989] 1 R.C.S. 342, nous ne sommes pas convaincus que l’instruction des présents appels constitue une utilisation judicieuse des ressources judiciaires. Plus particulièrement, nous estimons que l’omission des parties de débattre du rôle de l’article 78 de la Loi sur les Indiens dans l’interprétation du Règlement en cause dans les présents appels nous empêche de parvenir à une conclusion avec certitude. [4] Par conséquent, nous rejetterons les appels, chaque partie assumant ses dépens. Ce faisant, nous ne voudrions pas que l’on pense que nous nous sommes prononcés sur le bien‑fondé de la décision frappée d’appel, répertoriée sous 2011 CF 307. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑146‑11 APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 14 MARS 2011 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER NO T‑1252‑10 INTITULÉ : A‑146‑11 CHEF MARTIN OWENS c. NELSON KEEPER ET AUTRES LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 mars 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Martin U. Kramer POUR L’APPELANT LE CHEF MARTIN OWENS Martin S. Minuk et Melissa N. Burkett POUR L’INTIMÉ NELSON KEEPER Yvette Creft et Lisa Cholosky POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Olschewski Feuer Davie Avocats Winnipeg (Manitoba) POUR L’APPELANT LE CHEF MARTIN OWENS Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP Avocats Winnipeg (Manitoba) POUR L’INTIMÉ NELSON KEEPER Myles J. Kirvan Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑165‑11 APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 14 MARS 2011 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER NO T‑1252‑10 INTITULÉ : A‑165‑11 SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA c. NELSON KEEPER ET AL. LIEU DE L’AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L’AUDIENCE : Le 15 mars 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : Yvette Creft et Lisa Cholosky POUR L’APPELANTE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA Martin S. Minuk et Melissa N. Burkett POUR L’INTIMÉ NELSON KEEPER Martin U. Kramer POUR L’INTIMÉ LE CHEF MARTIN OWENS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Myles J. Kirvan Sous‑procureur général du Canada POUR L’APPELANTE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP Avocats Winnipeg (Manitoba) POUR L’INTIMÉ NELSON KEEPER Olschewski Feuer Davie Avocats Winnipeg (Manitoba) POUR L’INTIMÉ LE CHEF MARTIN OWENS
Source: decisions.fca-caf.gc.ca