Canada (Procureur général) c. Gibbs
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Canada (Procureur général) c. Gibbs Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-25 Référence neutre 2004 CAF 400 Numéro de dossier A-87-04 Contenu de la décision Date : 20041125 Dossier : A-87-04 Référence : 2004 CAF 400 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et KICHUSA GIBBS défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS Date : 20041125 Dossier : A-87-04 Référence : 2004 CAF 400 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et KICHUSA GIBBS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004) LE JUGE EVANS [1] L'avocate du ministre a concédé que la question de savoir si un prestataire est disponible pour travailler est essentiellement une question de fait. Lorsque le conseil arbitral a correctement formulé les principes juridiques applicables, la Cour ne devrait pas modifier sa conclusion suivant laquelle le prestataire était disponible pour travailler si cette conclusion s'appuie raisonnablement sur la preuve. [2] Nous ne sommes pas convaincus que la conclusion du conseil était déraisonnable. [3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral sera rejetée. « John M. E…
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Canada (Procureur général) c. Gibbs Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-25 Référence neutre 2004 CAF 400 Numéro de dossier A-87-04 Contenu de la décision Date : 20041125 Dossier : A-87-04 Référence : 2004 CAF 400 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et KICHUSA GIBBS défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS Date : 20041125 Dossier : A-87-04 Référence : 2004 CAF 400 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA demandeur et KICHUSA GIBBS défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004) LE JUGE EVANS [1] L'avocate du ministre a concédé que la question de savoir si un prestataire est disponible pour travailler est essentiellement une question de fait. Lorsque le conseil arbitral a correctement formulé les principes juridiques applicables, la Cour ne devrait pas modifier sa conclusion suivant laquelle le prestataire était disponible pour travailler si cette conclusion s'appuie raisonnablement sur la preuve. [2] Nous ne sommes pas convaincus que la conclusion du conseil était déraisonnable. [3] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le juge-arbitre a confirmé la décision du conseil arbitral sera rejetée. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-87-04 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. KICHUSA GIBBS LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Sharon McGovern POUR LE DEMANDEUR Kichusa Gibbs POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Kichusa Gibbs POUR LA DÉFENDERESSE Brampton (Ontario)
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