Zuregat c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Zuregat c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2014-04-10
Référence neutre
2014 CF 353
Numéro de dossier
IMM-4436-13
Contenu de la décision
Date : 20140410
Dossier : IMM-4436-13
Référence : 2014 CF 353
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 10 avril 2014
En présence de madame la juge Sandra J. Simpson
ENTRE :
FIRAS ZUREGAT
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] La présente demande concerne la décision datée du 7 juin 2013 par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [la Commission] a refusé de rouvrir la demande d’asile du demandeur [la décision]. Le demandeur avait omis de transmettre le formulaire Fondement de la demande d’asile le 29 avril 2013 et ne s’était pas présenté à l’audience fixée au 3 mai 2013 pour expliquer son défaut de présenter le formulaire. Le désistement de sa demande d’asile avait donc été prononcé dans une décision datée du 3 mai 2013 [la décision antérieure].
[2] Dans la décision antérieure, la Commission avait déclaré que la Trousse à l’intention du demandeur d’asile lui avait été fournie en arabe, la langue du demandeur. Ce passage explique le commentaire suivant, formulé dans la décision faisant l’objet du contrôle : « Au moment où le demandeur a demandé l’asile, il a reçu la Trousse à l’intention du demandeur d’asile, qui comprenait des instructions en arabe. »
[3] Selon l’avocat du défendeur, ce commentaire signifie que, si la trousse était en anglais, le demandeur avait quand même reçu des instructions par l’intermédiaire d’un interprète arabe. Toutefois, il ressort nettement de la décision antérieure que la Commission pensait que la trousse était rédigée en arabe. À cause de cette erreur, la Commission a rejeté l’explication du demandeur selon laquelle il n’avait pas transmis son formulaire à temps et ne s’était pas présenté devant la Commission en raison de son incapacité à comprendre l’anglais.
[4] Par conséquent, la décision dénote à première vue un manquement à la justice naturelle, en ce sens que la Commission s’est fondée sur l’existence d’une version arabe du formulaire Fondement de la demande d’asile, version qui n’existe pas.
I. Certification [5] Aucune question n’a été proposée aux fins de certification en vue d’un appel.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la demande est accueillie, la décision est annulée, et le défendeur est tenu de traiter la demande d’asile du demandeur d’après le formulaire Fondement de la demande d’asile que le demandeur a déposé le 8 mai 2013.
« Sandra J. Simpson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Johanne Brassard, trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-4436-13
INTITULÉ :
FIRAS ZUREGAT c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 6 MarS 2014
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :
LA JUGE Simpson
DATE DES MOTIFS :
LE 10 AVril 2014
COMPARUTIONS :
M. Marvin Moses
POUR LE DEMANDEUR
Mme Amina Riaz
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Marvin Moses
Marvin Moses Law Office
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
M. Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR