Teva Canada Innovation c. Canada (Procureur général)

Teva Canada Innovation c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2013-05-14
Référence neutre
2013 CF 500
Numéro de dossier
T-586-12
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20130514
DOSSIER : T-586-12
Référence : 2013 CF 500
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 14 mai 2013
En présence de monsieur le juge Zinn
ENTRE :
TEVA CANADA INNOVATION
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE
[1] Les présents motifs et ordonnance font suite aux motifs et au jugement rendus dans la présente instance le 30 avril 2013.
[2] La Cour a examiné la lettre datée du 10 mai 2013 que la demanderesse et le défendeur avaient déposée conjointement. Cette lettre traite de la restitution des sommes versées au Trésor par la demanderesse conformément à la décision du Conseil, décision qui a été annulée par le jugement de la Cour daté du 30 avril 2013.
[3] La question de la restitution des sommes versées au Trésor par la demanderesse avait été soulevée à l’audience et elle aurait dû être réglée dans le jugement, mais la Cour l’a oubliée et a omis de l’aborder. Suivant l’article 397 des Règles des Cours fédérales, la Cour estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de corriger cette omission.
[4] La demanderesse a versé la somme de 2 801 285,00 $ au Trésor. Cette somme doit être remboursée promptement à la demanderesse, avec les intérêts avant jugement – calculés au taux de 1,3 % – et les intérêts après jugement – calculés au taux de 3 % –, conformément aux articles 36 et 37 de la Loi sur les Cours fédérales. La demanderesse doit faire preuve de diligence à cet égard, de façon à rembourser la demanderesse rapidement.
ORDONNANCE
Pour les motifs qui précèdent :
LA COUR ORDONNE que, suivant le jugement rendu le 30 avril 2013 dans cette instance, le défendeur doit s’occuper rapidement de la question du remboursement de la somme de 2 801 285,00 $ à la demanderesse ainsi que du versement des intérêts avant jugement – calculés au taux de 1,3 % – et des intérêts après jugements – calculés au taux de 3 % – conformément aux articles 36 et 37 de la Loi sur les Cours fédérales.
« Russel W. Zinn »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-586-12
INTITULÉ : TEVA CANADA INNOVATION c
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 février 2013
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
ET ORDONNANCE : Le juge Zinn.
DATE DES MOTIFS : Le 14 mai 2013
COMPARUTIONS :
Gavin MacKenzie et Trevor Guy
POUR LA DEMANDERESSE
David Cowie
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
HEENAN BLAIKIE S.E.N.C.R.L., SRL
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
WILLIAM F. PENTNEY
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR