Muller c. Canada (Revenu national)

Muller c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-10-24
Référence neutre
2016 CAF 260
Numéro de dossier
A-179-15
Contenu de la décision
Date : 20161024
Dossier : A-179-15
Référence : 2016 CAF 260
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
PATRICK MULLER
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 octobre 2016.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20161024
Dossier : A-179-15
Référence : 2016 CAF 260
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
PATRICK MULLER
appelant
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2016.)
LE JUGE NADON
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision rendue par le juge de Montigny, alors juge de la Cour fédérale, le 2 mars 2015 (2015 CF 262), par laquelle il a rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir l'annulation d'une ordonnance et d'un mandat délivrés ex parte par la Cour fédérale le 3 octobre 2011 et modifiés le 17 juillet 2012, lesquels accordaient à l'intimé l'autorisation d'examiner le contenu d'ordinateurs saisis à la résidence de l'appelant aux fins de perception des impôts et de vérification.
[2] Nous n'avons pas été convaincus que le juge de Montigny a commis une erreur susceptible de révision. Plus précisément, nous sommes d'avis qu'il a conclu à juste titre que les paragraphes 231.1(1) et (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), autorisent l'examen des dossiers électroniques du contribuable.
[3] Par conséquent, essentiellement pour les motifs énoncés par le juge de Montigny, l'appel sera rejeté. Comme aucune des parties n'a demandé des dépens dans le présent appel, aucuns dépens ne sont adjugés.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-179-15
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU 2 MARS 2015, DOSSIER NO T‑1614‑11
INTITULÉ :
PATRICK MULLER c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :
Le 24 octobre 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE GAUTHIER
LA JUGE TRUDEL
RENDUS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Jacqueline Sanderson
Pour l'appelant
Louis Sébastien
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jacqueline Sanderson
Carignan (Québec)
Pour l'appelant
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé