Sharafaldin c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Sharafaldin c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2022-07-06
Référence neutre
2022 CF 997
Numéro de dossier
T-64-19
Contenu de la décision
Date : 20220706
Dossier : T-64-19
Référence : 2022 CF 997
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 6 juillet 2022
En présence de monsieur le juge Norris
ENTRE :
MAHMOUD SHARAFALDIN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
[1] Le 27 mai 2022, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire. Elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a accordé une ordonnance de mandamus : voir Sharafaldin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 768. La Cour a mis en délibéré deux questions jusqu’à ce que les parties présentent d’autres observations, soit 1) la question de savoir si l’affaire soulève une question grave de portée générale au sens de l’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté, RSC 1985, c C-29, et 2) la question des dépens.
[2] Le 10 juin 2022, la Cour a été informée qu’aucune des parties ne proposait de question aux fins de la certification. Je conviens que l’affaire n’en soulève aucune.
[3] Le 30 juin 2022, la Cour a été informée que les parties s’étaient entendues sur l’adjudication des dépens, d’une somme globale de 65 000 $, au demandeur. Compte tenu de toutes les considérations pertinentes, y compris l’article 22 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22, je conviens que l’adjudication de cette somme globale est appropriée.
JUGEMENT SUPPLÉMENTAIRE dans le dossier T-64-19
LA COUR STATUE :
Aucune question de portée générale n’est énoncée;
Les dépens, d’une somme globale de 65 000 $, sont adjugés au demandeur.
« John Norris »
Juge
Traduction certifiée conforme
N. Belhumeur
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
T-64-19
INTITULÉ :
MAHMOUD SHARAFALDIN c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 10 JUIN 2021
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
LE JUGE NORRIS
DATE DES MOTIFS :
LE 6 JUILLET 2022
COMPARUTIONS :
Douglas Cannon
POUR LE DEMANDEUR
Helen Park
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Elgin, Cannon & Associates Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR LE DEMANDEUR
Procureur général du Canada Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR LE DÉFENDEUR