Cundle c. Canada (Ressources humaines et Développement social Canada)

Cundle c. Canada (Ressources humaines et Développement social Canada)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-11-05
Référence neutre
2007 CAF 364
Numéro de dossier
A-603-06
Contenu de la décision
Date : 20071105
Dossier : A‑603‑06
Référence : 2007 CAF 364
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
ENTRE :
JOHN D. CUNDLE
demandeur
et
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 5 novembre 2007
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 novembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20071105
Dossier : A‑603‑06
Référence : 2007 CAF 364
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
LE JUGE RYER
ENTRE :
JOHN D. CUNDLE
demandeur
et
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 5 novembre 2007)
LE JUGE PELLETIER
[1] Le demandeur sollicite l'annulation de la décision par laquelle le juge-arbitre Riche a rejeté sa demande de contrôle judiciaire de la décision du conseil arbitral ayant confirmé le rejet de sa demande de prestations par la Commission.
[2] L'ennui pour le demandeur est que la version des faits qu'il invoque a été communiquée pour la première fois à la Commission dans son avis d'appel de la décision de cette dernière (pièce 9, page 58 du dossier du défendeur). En fait, la veille même du dépôt de son avis d'appel, le demandeur exposait encore les raisons de son départ d'Ivaco sans faire mention de harcèlement (voir la page 57 du dossier du défendeur).
[3] Vu les circonstances, le conseil arbitral avait le droit d’établir ses conclusions de fait en se fondant sur l'ensemble de la preuve. Ce faisant, il a évidemment écarté la preuve documentaire produite par le demandeur pour retenir plutôt ses déclarations antérieures à la Commission. Le juge‑arbitre a conclu qu'il était permis au conseil arbitral d'agir ainsi. Nous ne pensons pas que le juge‑arbitre se soit trompé sur ce point.
[4] En conséquence, la demande sera rejetée avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑603‑06
(APPEL DE LA DÉCISION DU 30 NOVEMBRE 2006 [CUB 6433a] PAR LAQUELLE LE JUGE-ARBITRE DAVID RICHE A REJETÉ L'APPEL DU PRESTATAIRE)
INTITULÉ : JOHN D. CUNDLE
c.
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 NOVEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES SEXTON, PELLETIER ET RYER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
John D. Cundle
SE REPRÉSENTANT LUI-MÊME
Derek Edwards
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR