Producteurs Laitiers du Canada c. Canada (Sous-Ministre du Revenu National)
Source text
Producteurs Laitiers du Canada c. Canada (Sous-Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-20 Référence neutre 2001 CAF 77 Numéro de dossier A-396-99 Contenu de la décision Date : 20010320 Dossier : A-396-99 Référence neutre : 2001 CAF 77 CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A. LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. LE JUGE SHARLOW, J.C.A. ENTRE : Les Producteurs Laitiers du Canada, Dairy Farmers of Ontario, Fédération des producteurs de lait du Québec, Alberta Milk Producers' Society, Manitoba Milk Producers, Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick, Nova Scotia Milk Producers Association, P.E.I Milk Marketing Board, Canadian Dairy Network, Mainland Dairymen's Associations, P.E.I. Dairy Producers Association, Agrifoods International Cooperative Ltd., Gay Lea Foods Co-operative Limited, B.C. Dairy Foundation, Newfoundland and Labrador Milk Marketing Board, Saskatchewan Dairy Foundation et B.C. Milk Producers Association appelants - et - Sous-ministre du Revenu national, International Dairy Ingredients Inc., Conseil national de l'industrie laitière du Canada, David Chapman's Ice Cream Limited, Good Humor-Breyers, Division of Unilever Canada Limited, International Dairy Foods Association et ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 20 mars 2001 JUGEMENT rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLO…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Producteurs Laitiers du Canada c. Canada (Sous-Ministre du Revenu National) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-20 Référence neutre 2001 CAF 77 Numéro de dossier A-396-99 Contenu de la décision Date : 20010320 Dossier : A-396-99 Référence neutre : 2001 CAF 77 CORAM : LE JUGE STRAYER, J.C.A. LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. LE JUGE SHARLOW, J.C.A. ENTRE : Les Producteurs Laitiers du Canada, Dairy Farmers of Ontario, Fédération des producteurs de lait du Québec, Alberta Milk Producers' Society, Manitoba Milk Producers, Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick, Nova Scotia Milk Producers Association, P.E.I Milk Marketing Board, Canadian Dairy Network, Mainland Dairymen's Associations, P.E.I. Dairy Producers Association, Agrifoods International Cooperative Ltd., Gay Lea Foods Co-operative Limited, B.C. Dairy Foundation, Newfoundland and Labrador Milk Marketing Board, Saskatchewan Dairy Foundation et B.C. Milk Producers Association appelants - et - Sous-ministre du Revenu national, International Dairy Ingredients Inc., Conseil national de l'industrie laitière du Canada, David Chapman's Ice Cream Limited, Good Humor-Breyers, Division of Unilever Canada Limited, International Dairy Foods Association et ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 20 mars 2001 JUGEMENT rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 20 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW, J.C.A. Date : 20010320 Dossier : A-396-99 Référence neutre : 2001 CAF 77 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. LE JUGE SEXTON, J.C.A. LE JUGE SHARLOW, J.C.A. ENTRE : Les Producteurs Laitiers du Canada, Dairy Farmers of Ontario, Fédération des producteurs de lait du Québec, Alberta Milk Producers' Society, Manitoba Milk Producers, Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick, Nova Scotia Milk Producers Association, P.E.I Milk Marketing Board, Canadian Dairy Network, Mainland Dairymen's Associations, P.E.I. Dairy Producers Association, Agrifoods International Cooperative Ltd., Gay Lea Foods Co-operative Limited, B.C. Dairy Foundation, Newfoundland and Labrador Milk Marketing Board, Saskatchewan Dairy Foundation et B.C. Milk Producers Association appelants - et - Sous-ministre du Revenu national, International Dairy Ingredients Inc., Conseil national de l'industrie laitière du Canada, David Chapman's Ice Cream Limited, Good Humor-Breyers, Division of Unilever Canada Limited, International Dairy Foods Association et ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation intimés MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 20 mars 2001) LE JUGE SHARLOW [ 1 ] Nous ne sommes pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur quant au classement des marchandises en question est déraisonnable. [ 2 ] Nous ne sommes pas convaincus non plus que le Tribunal a commis une erreur en concluant que, dans une procédure fondée sur l'article 70 de la Loi sur les douanes, l'ordonnance, la conclusion ou le jugement déclaratoire du Tribunal est assimilable à une décision sur un appel interjeté en application de l'article 67. [ 3 ] Pour ces motifs, le présent appel sera rejeté. Karen R. Sharlow J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-396-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : Les Producteurs Laitiers du Canada et autres c. Sous-ministre du revenu national et autres LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 20 mars 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Sharlow, J.C.A. CORAM : le juge Strayer, J.C.A. le juge Rothstein, J.C.A. le juge Sharlow, J.C.A. ONT COMPARU: Gregory O. Somers / Paul Conlon POUR L'APPELANT J. Sanderson Graham POUR L'INTIMÉ Sous-ministre du Revenu national Donald Kubesh / Justice Whitehead POUR L'INTIMÉE International Dairy Ingredients Inc. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Osler, Hoskins Harcourt, LLP POUR L'APPELANT Ottawa (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada Sous-ministre du Revenu national - 2 - Stikeman Elliott POUR L'INTIMÉE Ottawa (Ontario) International Dairy Ingredients Inc.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca