SOCAN c. 960122 Ontario Ltd.

SOCAN c. 960122 Ontario Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-06-30
Référence neutre
2003 CAF 292
Numéro de dossier
A-554-02
Contenu de la décision
Date: 20030630
Dossier : A-554-02
Ottawa (Ontario), 30 juin 2003
ENTRE :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS
ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
appelante
et
960122 ONTARIO LTD., faisant affaire sous la raison sociale de
BLUE MOUNTAIN GATEWAY TAVERN
intimée
ORDONNANCE
La requête est rejetée sans dépens.
« A.M. Linden »
___________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 20030630
Dossier : A-554-02
Référence : 2003 CAF 292
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS
ET ÉDITEURS DE MUSIQUE
appelante
et
960122 ONTARIO LTD., faisant affaire sous la raison sociale de
BLUE MOUNTAIN GATEWAY TAVERN
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LA COUR
Il s'agit d'une requête ex parte sollicitant la correction d'un « oubli apparent » dans une décision rendue le 5 juin 2003. La Cour, dans ses motifs, a affirmé qu'une ordonnance interlocutoire d'un arbitre est susceptible d'appel.
La demanderesse demande une clarification, à savoir où cet appel peut être interjeté, devant la Section de première instance ou devant la Section d'appel.
À l'audience, les avocats n'ont pas présenté d'arguments précis sur ce point. La Cour n'a posé aucune question aux avocats sur ce point. Ainsi donc, la Cour ne s'est pas penchée sur ce point particulier étant donné que cela n'était pas nécessaire pour trancher le litige qui lui était soumis et, donc, il n'y a pas eu d'oubli.
Par conséquent, la Cour ne répondra pas à la question. Elle attendra pour ce faire qu'un litige la posant carrément se présente.
La requête est rejetée sans dépens.
« A.M. Linden »
____________________________________
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris aux présents motifs
J. Edgar Sexton, juge »
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-554-02
INTITULÉ : SOCAN c. 960122 ONTARIO LTD., faisant affaire sous la raison sociale de BLUE MOUNTAIN GATEWAY TAVERN
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE : 30 JUIN 2003
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LES JUGES ROTHSTEIN ET SEXTON
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Kenneth A. Dangerfield POUR L'APPELANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Boughton Peterson Yang Anderson
Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'APPELANTE
Personne POUR L'INTIMÉE