Sanchez c. Le Roi

Sanchez c. Le Roi
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2023-05-25
Référence neutre
2023 CCI 73
Numéro de dossier
2022-2859(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Patrick J. Boyle
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2022-2859(IT)G
ENTRE :
JEAN NOËL SANCHEZ,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LE ROI,
intimé.
Devant : L’honorable juge Patrick Boyle
ORDONNANCE
La requête déposée par l’intimé le 10 février 2023 en vue d’obtenir la radiation de l’avis d’appel de l’appelant est accueillie avec dépens.
Signé à Montréal, Canada, ce 25e jour de mai 2023.
« Patrick Boyle »
« Juge Boyle »
Référence : 2023 CCI 73
Date : 20230525
Dossier : 2022-2859(IT)G
ENTRE :
JEAN NOËL SANCHEZ,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LE ROI,
intimé.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Juge Boyle
[1] L’intimé a présenté une requête en radiation de l’avis d’appel de l’appelant au motif que la Cour n’a pas compétence pour entendre l’appel ni pour accorder la réparation demandée.
[2] L’absence de compétence de la Cour pour entendre l’appel de l’appelant découle du fait qu’il ne s’agit pas d’un appel concernant une cotisation fiscale pour laquelle l’appelant a déposé un avis d’opposition, tel qu’il est prescrit au paragraphe 165(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »).
[3] L’absence de compétence de la Cour pour accorder la réparation demandée dans l’avis d’appel découle du fait que l’appelant cherche à obtenir réparation sous la forme de dommages-intérêts, de jugements déclaratoires et d’injonctions contre l’Agence du revenu du Canada, aucune de ces options ne relevant des pouvoirs conférés à la Cour notamment par le paragraphe 171(1) de la LIR ou le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
[4] Les observations formulées en réponse par l’appelant à l’égard de la présente requête n’allèguent pas le contraire et, d’ailleurs, ne répondent pas à la requête de l’intimé.
[5] L’appelant devrait se demander si une partie ou la totalité de ses prétentions peuvent être reformulées de manière à relever de la compétence de la Cour fédérale du Canada.
[6] La requête de l’intimé est accueillie avec dépens.
Signé à Montréal, Canada, ce 25e jour de mai 2023.
« Patrick Boyle »
« Juge Boyle »
RÉFÉRENCE :
2023 CCI 73
NO DU DOSSIER DE LA COUR :
2022-2859(IT)G
INTITULÉ :
JEAN NOËL SANCHEZ ET SA MAJESTÉ LE ROI
MOTIFS DE L’ORDONNANCE :
L’honorable juge Patrick Boyle
DATE DE L’ORDONNANCE :
Le 25 mai 2023
COMPARUTIONS :
Pour l’appelant :
L’appelant pour son propre compte
Avocate de l’intimée :
Me Nancy Azzi
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimé :
Shalene Curtis-Micallef
Sous-procureure générale du Canada
Ottawa, Canada