Demers c. Canada (Ministre des transports)
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Demers c. Canada (Ministre des transports) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-02-13 Référence neutre 2003 CFPI 155 Numéro de dossier T-2006-00 Contenu de la décision Date : 20030213 Dossier : T-2006-00 Référence neutre : 2003 CFPI 155 ENTRE : BENOIT DEMERS Demandeur et MINISTRE DES TRANSPORTS Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 10 juillet 2002 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens. [2] La partie demanderesse avait jusqu'au 8 janvier 2003 pour soumettre des représentations. Comme aucune contestation n'a été reçue à ce jour, et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels. Un montant de 220 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B. [3] Quant aux déboursés encourus pour les frais de signification et de photocopies, ils sont accordés au montant de 184,15 $. Il est à noter que nous avons réduit le nombre de copies de la comparution à trois (3) exemplaires ce qui représente une copie pour chacune des parties et la Cour. [4] Les frais de la partie défenderesse sont taxés au montant de 2 131,15 $. Un certificat est émis pour cette somme. « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 13 février 2003 COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : …
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Demers c. Canada (Ministre des transports) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-02-13 Référence neutre 2003 CFPI 155 Numéro de dossier T-2006-00 Contenu de la décision Date : 20030213 Dossier : T-2006-00 Référence neutre : 2003 CFPI 155 ENTRE : BENOIT DEMERS Demandeur et MINISTRE DES TRANSPORTS Défendeur TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 10 juillet 2002 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens. [2] La partie demanderesse avait jusqu'au 8 janvier 2003 pour soumettre des représentations. Comme aucune contestation n'a été reçue à ce jour, et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels. Un montant de 220 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B. [3] Quant aux déboursés encourus pour les frais de signification et de photocopies, ils sont accordés au montant de 184,15 $. Il est à noter que nous avons réduit le nombre de copies de la comparution à trois (3) exemplaires ce qui représente une copie pour chacune des parties et la Cour. [4] Les frais de la partie défenderesse sont taxés au montant de 2 131,15 $. Un certificat est émis pour cette somme. « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 13 février 2003 COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20030213 Dossier : T-2006-00 ENTRE : BENOIT DEMERS Demandeur et MINISTRE DES TRANSPORTS Défendeur COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20030213 Dossier : T-2006-00 ENTRE : BENOIT DEMERS Demandeur et MINISTRE DES TRANSPORTS Défendeur COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-2006-00 Entre : BENOIT DEMERS Demandeur et MINISTRE DES TRANSPORTS Défendeur TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 13 février 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Lavery, de Billy pour la partie demanderesse Montréal (Québec) Morris Rosenberg pour la partie défenderesse Sous procureur général du Canada Montréal (Québec)
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