Shameti c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Shameti c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-05-26
Référence neutre
2008 CF 665
Numéro de dossier
IMM-5156-07
Contenu de la décision
Date : 20080526
Dossier : IMM-5156-07
Référence : 2008 CF 665
Toronto (Ontario), le 26 mai 2008
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
ROBERT SHAMETI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s’agit en l’espèce d’une demande d’asile présentée par un citoyen de l’Albanie sur le fondement de son homosexualité.
[2] Les extraits suivants de la décision de la Section de la protection des réfugiés révèlent deux erreurs fondamentales :
Il incombe au demandeur d’asile de convaincre le tribunal qu’il aspirait à ce style de vie et qu’il a suivi ses impulsions [soit comme homosexuel].
[…]
Le tribunal estime que la demande d’asile n’est pas fondée sur l’orientation sexuelle et, en l’espèce, la question fondamentale est de savoir si le demandeur d’asile s’est acquitté du fardeau qui lui incombait d’établir son identité, de prouver la persécution subie de ce fait dans son pays et de démontrer qu’il a agi en conséquence pour combler ces désirs dans une société ouverte au Canada.
[Décision, aux pages 2 et 3]
[3] Il ressort de ces propos que, selon le commissaire de la SPR, une personne doit avoir adopté un comportement homosexuel pour pouvoir établir le bien‑fondé de sa demande d’asile basée sur l’homosexualité. Ces propos révèlent aussi la croyance du commissaire que la personne doit avoir été persécutée dans le pays duquel elle s’est enfuie pour que sa demande d’asile soit accueillie. À mon avis, ces opinions sont erronées.
[4] En conséquence, je juge que la décision à l’examen, laquelle est fondée sur les opinions erronées relevées précédemment, est entachée d’une erreur susceptible de révision.
ORDONNANCE
EN CONSÉQUENCE, j’annule la décision de la SPR et renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
___________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5156-07
INTITULÉ : ROBERT SHAMETI
c.
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 26 MAI 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : LE 26 MAI 2008
COMPARUTIONS :
David Yerzy POUR LE DEMANDEUR
David Joseph POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David Yerzy POUR LE DEMANDEUR
Avocat
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)