Groupe Westco Inc. c. Nadeau Ferme Avicole Limitée

Groupe Westco Inc. c. Nadeau Ferme Avicole Limitée
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-02-13
Référence neutre
2013 CAF 42
Numéro de dossier
A-290-12
Contenu de la décision
Date : 20130213
Dossier : A-290-12
Référence : 2013 CAF 42
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
GROUPE WESTCO INC.
appelante
et
NADEAU FERME AVICOLE LIMITÉE/
NADEAU POULTRY FARM LIMITED
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 13 février 2013.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 13 février 2013.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL
Date : 20130213
Dossier : A-290-12
Référence : 2013 CAF 42
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
ENTRE :
GROUPE WESTCO INC.
appelante
et
NADEAU FERME AVICOLE LIMITÉE/
NADEAU POULTRY FARM LIMITED
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 13 février 2013)
LA JUGE TRUDEL
[1] Groupe Westco Inc. (Westco) en appelle d’une décision du Tribunal de la concurrence (le Tribunal), en date du 18 mai 2012, par laquelle le Tribunal a rejeté sa requête visant à obtenir une ordonnance permettant à Westco de déposer une demande pour donner effet à l’engagement d’indemnisation souscrit par Nadeau Ferme Avicole Limitée (Nadeau) dans le contexte de la demande d’ordonnance provisoire de cette dernière fondée sur l’article 104 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 (la Loi).
[2] Westco est d’avis que le Tribunal s’est mal dirigé en droit parce qu’il n’a pas circonscrit correctement les paramètres du test juridique applicable en l’instance, tel que discuté dans les affaires Gu v. Tai Foong International Ltd. [2003] O.J. No. 264, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 29684 (13 novembre 2003) [Gu] et Vieweger Construction Co. V. Rush & Tompkins Construction Ltd., [1965] S.C.R. 195 [Vieweger]. Plus spécifiquement, selon Westco, le Tribunal aurait accordé trop de poids au fait que Westco a été trouvée coupable d’outrage au tribunal dans le cadre du dossier l’opposant à Nadeau et insuffisamment de poids au fait que Westco a acquitté la peine qui lui fut imposée en sus des frais de Nadeau. Le Tribunal aurait aussi dû donner du poids au fait que Westco a livré des quantités importantes de poulet à Nadeau à moindre profit et cette dernière, de toute façon s’est prévalue de son droit sous l’article 36 de la Loi d’intenter une action en indemnisation devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick.
[3] Ainsi, si le Tribunal avait apprécié les facteurs positifs et négatifs qui se dégagent de la trame factuelle intéressant les parties, il en serait venu à une conclusion différente. L’ordonnance présente, selon Westco, créé une situation injuste et inéquitable entre les parties et va à l’encontre des enseignements de la Cour d’appel de l’Ontario dans Gu. Nous ne sommes pas d’accord.
[4] Nous n’avons pas été persuadés que le Tribunal avait commis des erreurs de droit ou de faits justifiant notre intervention.
[5] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-290-12
INTITULÉ : Groupe Westco Inc. c. Nadeau Ferme Avicole Limitée1 Nadeau Poultry Farm Limited
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa, Ontario
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 février 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE MAINVILLE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
Éric C. Lefebvre
Martha A. Healey
POUR L’APPELANT
Leah Price
Andrea Marsland
Ron Folkes
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Norton Rose Canada LLP
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANT
Fogler, Rubinoff LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉÉ