Janssen Inc. c. Pharmascience Inc.
Source text
Janssen Inc. c. Pharmascience Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-01-06 Référence neutre 2021 CF 5 Numéro de dossier T-182-19 Contenu de la décision Date : 20210106 Dossier : T-182-19 Référence : 2021 CF 5 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2021 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : JANSSEN INC, JANSSEN ONCOLOGY, INC AND BTG INTERNATIONAL LTD demanderesses et PHARMASCIENCE INC défenderesse JUGEMENT LA COUR ADJUGE, ORDONNE ET DÉCLARE ce qui suit : Le brevet canadien no 2 661 422 est, et a toujours été, invalide, nul et non avenu en raison de l’évidence/l’essai allant de soi, comme l’a affirmé la défenderesse, et il doit être radié du registre des brevets; Hormis la présente déclaration d’invalidité, la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente de comprimés de PMS-ABIRATERONE, administrés par voie orale et contenant 250 mg d’acétate d’abiratérone, par Pharmascience Inc en conformité avec sa présentation abrégée de drogue nouvelle no 220 472 constitueraient une contrefaçon des revendications invoquées; L’action dans la présente affaire est rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse, lesquels devront faire l’objet d’une autre décision de la Cour. « Michael L. Phelan » Juge Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B.…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Janssen Inc. c. Pharmascience Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2021-01-06 Référence neutre 2021 CF 5 Numéro de dossier T-182-19 Contenu de la décision Date : 20210106 Dossier : T-182-19 Référence : 2021 CF 5 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 6 janvier 2021 En présence de monsieur le juge Phelan ENTRE : JANSSEN INC, JANSSEN ONCOLOGY, INC AND BTG INTERNATIONAL LTD demanderesses et PHARMASCIENCE INC défenderesse JUGEMENT LA COUR ADJUGE, ORDONNE ET DÉCLARE ce qui suit : Le brevet canadien no 2 661 422 est, et a toujours été, invalide, nul et non avenu en raison de l’évidence/l’essai allant de soi, comme l’a affirmé la défenderesse, et il doit être radié du registre des brevets; Hormis la présente déclaration d’invalidité, la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente de comprimés de PMS-ABIRATERONE, administrés par voie orale et contenant 250 mg d’acétate d’abiratérone, par Pharmascience Inc en conformité avec sa présentation abrégée de drogue nouvelle no 220 472 constitueraient une contrefaçon des revendications invoquées; L’action dans la présente affaire est rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse, lesquels devront faire l’objet d’une autre décision de la Cour. « Michael L. Phelan » Juge Traduction certifiée conforme Linda Brisebois, LL.B.
Source: decisions.fct-cf.gc.ca