Kahnapace c. Canada (Procureur général)

Kahnapace c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-10-21
Référence neutre
2010 CAF 281
Numéro de dossier
A-524-09
Contenu de la décision
Date : 20101021
Dossier : A-524-09
Référence : 2010 CAF 281
CORAM : le juge NOËL
LA JUGE SHARLOW
la juge LAYDEN-STEVENSON
Entre :
MARTHA KAHNAPACE
appelante
et
le procureur général du Canada
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 21 octobre 2010
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 21 octobre 2010
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20101021
Dossier : A-524-09
Référence : 2010 CAF 281
CORAM : le juge NOËL
LA JUGE SHARLOW
la juge LAYDEN-STEVENSON
Entre :
MARTHA KAHNAPACE
appelante
et
le procureur général du Canada
intimé
motifs du jugement de la cour
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 21 octobre 2010)
Le juge NOËL
[1] Après avoir examiné les observations des parties, nous concluons que le présent appel est théorique.
[2] Nous avons examiné la question de savoir s’il devait être entendu malgré son caractère théorique, eu égard aux principes énoncés dans l’arrêt Borowski (Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342).
[3] Le présent appel porte essentiellement sur la question de savoir si le Bulletin politique no 107 est fondamentalement incompatible avec la disposition législative qui prévoit que « les mesures nécessaires à la protection du public, des agents et des délinquants doivent être le moins restrictives possible » à l’égard d’une personne reconnue coupable de meurtre au premier ou au second degré (alinéa 4d) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20). Nous reconnaissons qu’il s’agit d’une question importante pour l’appelante et d’une question d’intérêt public.
[4] Nous avons cependant conclu qu’il n’était pas raisonnable de consacrer des ressources judiciaires au présent appel parce que le dossier d’appel ne se prête pas à une résolution équitable de cette question.
[5] Par conséquent, l’appel est rejeté en raison de son caractère théorique.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
cour d’appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-524-09
Intitulé : MARTHA KAHNAPACE c. PGC
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 21 octobre 2010
Motifs du jugement LE JUGE NOËL
de la cour LA JUGE SHARLOW
LA juge LAYDEN-STEVENSON
PrononcéS à l’audience PAR : Le JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Sarah J. Rauch
Pour l’appelante
Curtis Workun
Charmaine de los Reyes
Pour l’intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Avocate
Vancouver (Colombie‑Britannique)
Pour l’appelante
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
Pour l’intimé