LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY et al c. MATTHEW HENDERSON et al

LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY et al c. MATTHEW HENDERSON et al
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-02-20
Référence neutre
2008 CAF 66
Numéro de dossier
A-365-06
Contenu de la décision
Date : 20080220
Dossier : A-365-06
Référence : 2008 CAF 66
ENTRE :
LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY
ET LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY
appelants
et
MATTHEW HENDERSON
et JOSEPH ANTOINE
intimés
TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a rejeté avec dépens l’appel interjeté à l’encontre de la décision de la Cour fédérale de proroger le délai applicable à la présentation par les intimés d’une demande de contrôle judiciaire visant une élection au conseil de bande. J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens des intimés.
[2] Les appelants n’ont rien déposé en réponse aux documents produits par les intimés. Dans des circonstances analogues, j’ai, à de nombreuses reprises, exprimé l’avis que les Règles de la Cour fédérale ne permettent pas qu’une partie tire un avantage parce que l’officier taxateur se serait écarté de sa position de neutralité pour assumer le rôle de défenseur de cette partie, en contestant des réclamations d’un mémoire de dépens. Toutefois, l’officier taxateur ne peut non plus accepter de réclamations illégitimes, cest‑à‑dire qui outrepassent la portée du jugement ou du tarif. J’ai examiné chacune des réclamations du mémoire de dépens et les pièces justificatives correspondantes en fonction de ces principes. Certaines de ces réclamations auraient pu faire l’objet d’une contestation, mais on peut généralement soutenir que le montant total réclamé se situe dans des limites raisonnables. Le mémoire de dépens des intimés est accueilli et taxé au montant réclamé de 2 169,60 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-365-06
INTITULÉ : LE CHEF ET LE CONSEIL DE LA NATION DES DAKOTAS DE SIOUX VALLEY et al c. MATTHEW HENDERSON et al
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : 20 février 2008
OBSERVATIONS ÉCRITES :
s/o
POUR LES APPELANTS
M. Jarett D. Kehler
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paterson Patterson Wyman & Abel
Brandon (Manitoba)
POUR LES APPELANTS
Donald Legal Services
Brandon (Manitoba)
POUR LES INTIMÉS