Palmer c. Canada (Procureur général)
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Palmer c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-01-11 Référence neutre 2010 CAF 5 Numéro de dossier A-72-09, A-73-09, A-74-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-73-09 A-72-09 A-74-09 Référence : 2010 CAF 5 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER A-73-09 ENTRE : RONALD PALMER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-72-09 ENTRE : WESLEY KREIDER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-74-09 ENTRE : ROBERT KING demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-73-09 Référence : 2010 CAF 5 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER A-73-09 ENTRE : RONALD PALMER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-72-09 ENTRE : WESLEY KREIDER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-74-09 ENTRE : ROBERT KING demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d’avis que le juge-arbitre a manqué à son obligation d’équité envers les demandeurs lorsqu’il a effectivement annulé les décisions …
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Palmer c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-01-11 Référence neutre 2010 CAF 5 Numéro de dossier A-72-09, A-73-09, A-74-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-73-09 A-72-09 A-74-09 Référence : 2010 CAF 5 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER A-73-09 ENTRE : RONALD PALMER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-72-09 ENTRE : WESLEY KREIDER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-74-09 ENTRE : ROBERT KING demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100111 Dossier : A-73-09 Référence : 2010 CAF 5 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER A-73-09 ENTRE : RONALD PALMER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-72-09 ENTRE : WESLEY KREIDER demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur A-74-09 ENTRE : ROBERT KING demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 11 janvier 2010) LE JUGE PELLETIER [1] Nous sommes d’avis que le juge-arbitre a manqué à son obligation d’équité envers les demandeurs lorsqu’il a effectivement annulé les décisions du Conseil arbitral en renvoyant l’affaire devant lui pour que de nouvelles décisions soient rendues, sans permettre aux demandeurs d’être entendus. [2] La demande de contrôle judiciaire devrait être accueillie avec dépens. La décision de l’arbitre devrait être annulée, et l’affaire devrait être remise au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu’il rende de nouvelles décisions conformément aux règles de justice naturelle. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Danielle Benoit COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-73-09 RONALD PALMER c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA A-72-09 WESLEY KREIDER c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA A-74-09 ROBERT KING c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 janvier 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS, LES JUGES SHARLOW ET PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE PELLETIER COMPARUTIONS : E. Wayne Benedict POUR LES DEMANDEURS Margaret McCabe POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McGown Johnson POUR LES DEMANDEURS Calgary, Alberta John H. Sims, c.r. POUR LES DÉFENDEURS Sous-procureur général du Canada
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